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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2007953_20221223
23 décembre 2022
Par deux courriers enregistrés les 7 mars et 16 juin 2022, la société Groupe A et A Novelis, représentée par Me Rosenfeld, a produit un récépissé de depot de permis de construire modificatif, un certificat
3ème chambre
DTA_2305273_20231120
20 novembre 2023
Par un arrêté du 24 avril 2023, le maire de Maule a accordé à la SNC Chaussée Saint Vincent un permis de construire modificatif pour ce projet.
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2404891_20250120
20 janvier 2025
modificatif en cause, ne porte pas atteinte, par elle-même, à la jouissance des biens des requérants ; - les travaux de construction du sous-sol étant achevés, l'urgence à suspendre le permis modificatif
1ère Chambre
DTA_2201139_20230928
28 septembre 2023
apportées par le permis modificatif au projet de construction initialement autorisé.
2 ème Chambre
DTA_2401170_20250116
16 janvier 2025
L'arrêté attaqué portant permis d'aménager modificatif a été signé par Mme A, adjointe au maire d'Isneauville.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2403246_20240607
7 juin 2024
l'arrêté du 10 avril 2024 portant délivrance d'un permis de construire modificatif ne sont pas fondés.
8 SS
CETAT:CETATEXT000007837570
31 octobre 1994
X... dans la commune de Lavansles-Dole, l'autre refusant au même demandeur un permis de construire modificatif pour hangar et stabulation libre ; 2° rejette la demande présentée par M.
CHAMBRE 3
DTA_2301349_20251105
5 novembre 2025
En l’espèce, il est constant que le dossier de demande de permis modificatif ne comporte aucune notice.
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:501675.20250722
22 juillet 2025
de construire initial ; - il a inexactement qualifié les faits de l'espèce en ne reconnaissant pas son intérêt à agir contre le deuxième permis modificatif ; - il a dénaturé les pièces du dossier qui
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2406648_20250103
3 janvier 2025
Sur la fin de non-recevoir soulevée en défense tirée de l'absence d'intérêt à agir à l'encontre du permis modificatif délivré le 17 août 2023 : 9.
DTA_2002141_20230426
26 avril 2023
formalités préalables à la délivrance des permis de construire, l'illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d'un permis modificatif dès lors que celui-ci assure le respect des
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00039_20241128
28 novembre 2024
S'agissant des permis de construire modificatifs : 25.
2ème chambre
DTA_2502067_20251219
19 décembre 2025
de construire et de démolir, permis d'aménager, permis modificatifs, demandes de retrait, de transfert, de prorogation de validité des autorisations d'urbanisme.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2311195_20230928
C a été suivi d'un permis de construire modificatif n° 09303119 A 033 M02 accordé le 15 février 2023 à la SCI Plessis, représentée par M.
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008253509
28 décembre 2005
l'annulation du permis modificatif du 26 octobre 2004 ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, sur ce point, de régler l'affaire au fond par application de l'article L. 821-2
DTA_2110087_20231214
14 décembre 2023
Ce permis de construire a été transféré à la SCCV Le clos Chapuis, qui a présenté plusieurs demandes de permis de construire modificatif.
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2401056_20240701
1 juillet 2024
La société Quick Gestion soutient que la suspension du permis de construire délivré le 5 décembre 2023 n'est plus justifiée dès lors qu'elle a obtenu un permis de construire modificatif le 28 mai 2024
1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA05154_20230105
5 janvier 2023
Il ressort des pièces du dossier que la SAS Midi Investissement Immobilier a déposé une demande de permis modificatif le 10 février 2022 en vue de régulariser les illégalités rappelées au point 2.
DTA_2307281_20240606
6 juin 2024
Par arrêté du 11 avril 2023, le maire a délivré le permis modificatif sollicité. Par courrier du 14 juin 2023, M.
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02438
3 décembre 2019
de celle prévue par le permis de construire ; qu'une demande de permis modificatif a alors été faite pour le compte de M.
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