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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2007953_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Par deux courriers enregistrés les 7 mars et 16 juin 2022, la société Groupe A et A Novelis, représentée par Me Rosenfeld, a produit un récépissé de depot de permis de construire modificatif, un certificat
Source officielle3ème chambre
DTA_2305273_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Par un arrêté du 24 avril 2023, le maire de Maule a accordé à la SNC Chaussée Saint Vincent un permis de construire modificatif pour ce projet.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2404891_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
modificatif en cause, ne porte pas atteinte, par elle-même, à la jouissance des biens des requérants ; - les travaux de construction du sous-sol étant achevés, l'urgence à suspendre le permis modificatif
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201139_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
apportées par le permis modificatif au projet de construction initialement autorisé.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2401170_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L'arrêté attaqué portant permis d'aménager modificatif a été signé par Mme A, adjointe au maire d'Isneauville.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2403246_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
l'arrêté du 10 avril 2024 portant délivrance d'un permis de construire modificatif ne sont pas fondés.
Source officielle8 SS
CETAT:CETATEXT000007837570
31 octobre 1994
31 octobre 1994
X... dans la commune de Lavansles-Dole, l'autre refusant au même demandeur un permis de construire modificatif pour hangar et stabulation libre ; 2° rejette la demande présentée par M.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2301349_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
En l’espèce, il est constant que le dossier de demande de permis modificatif ne comporte aucune notice.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:501675.20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
de construire initial ; - il a inexactement qualifié les faits de l'espèce en ne reconnaissant pas son intérêt à agir contre le deuxième permis modificatif ; - il a dénaturé les pièces du dossier qui
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2406648_20250103
3 janvier 2025
3 janvier 2025
Sur la fin de non-recevoir soulevée en défense tirée de l'absence d'intérêt à agir à l'encontre du permis modificatif délivré le 17 août 2023 : 9.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002141_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
formalités préalables à la délivrance des permis de construire, l'illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d'un permis modificatif dès lors que celui-ci assure le respect des
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00039_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
S'agissant des permis de construire modificatifs : 25.
Source officielle2ème chambre
DTA_2502067_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
de construire et de démolir, permis d'aménager, permis modificatifs, demandes de retrait, de transfert, de prorogation de validité des autorisations d'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2311195_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
C a été suivi d'un permis de construire modificatif n° 09303119 A 033 M02 accordé le 15 février 2023 à la SCI Plessis, représentée par M.
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008253509
28 décembre 2005
28 décembre 2005
l'annulation du permis modificatif du 26 octobre 2004 ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, sur ce point, de régler l'affaire au fond par application de l'article L. 821-2
Source officielle2ème chambre
DTA_2110087_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Ce permis de construire a été transféré à la SCCV Le clos Chapuis, qui a présenté plusieurs demandes de permis de construire modificatif.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2401056_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
La société Quick Gestion soutient que la suspension du permis de construire délivré le 5 décembre 2023 n'est plus justifiée dès lors qu'elle a obtenu un permis de construire modificatif le 28 mai 2024
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA05154_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Il ressort des pièces du dossier que la SAS Midi Investissement Immobilier a déposé une demande de permis modificatif le 10 février 2022 en vue de régulariser les illégalités rappelées au point 2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2307281_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Par arrêté du 11 avril 2023, le maire a délivré le permis modificatif sollicité. Par courrier du 14 juin 2023, M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02438
3 décembre 2019
3 décembre 2019
de celle prévue par le permis de construire ; qu'une demande de permis modificatif a alors été faite pour le compte de M.
Source officiellePage 33 sur 545