Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2400517_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
En l’absence de réponse de l’allocataire, l’organisme payeur a émis une contrainte le 27 novembre 2023 contre laquelle Mme B... forme opposition. Sur la contrainte : 2.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202791_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il serait susceptible d'être éloigné en cas d'exécution contrainte
Source officielle3ème chambre
DTA_2503572_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination duquel il serait susceptible d’être éloigné en cas d’exécution contrainte
Source officielle3ème chambre
DTA_2301671_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
obligation de restituer ce titre, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel il serait susceptible d'être éloigné en cas d'exécution contrainte
Source officielle3ème chambre
DTA_2301995_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il serait susceptible d'être éloigné en cas d'exécution contrainte
Source officielle3ème chambre
DTA_2402762_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays à destination duquel elle serait susceptible d'être éloignée en cas d'exécution contrainte
Source officielle3e chambre sociale
6285e1316a1876057df5d34a
18 mai 2022
18 mai 2022
Formant opposition à cette contrainte, M.
Source officielleJuge Unique 4
DTA_2202270_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Sur l'opposition à contrainte : 2.Aux termes de l'article R. 5423-1 du code du travail : " Pour bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique, les personnes mentionnées à l'article L. 5423-1 :
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2317318_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
En l'absence de réponse de l'intéressée, elle a émis une contrainte le 15 septembre 2022, qui a été notifiée par voie de commissaire de justice à Mme A le 22 décembre 2023.
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2500396_20260204
4 février 2026
4 février 2026
B... conteste à la fois la régularité de la procédure de signification que la contrainte elle-même. 2.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2106226_20230208
8 février 2023
8 février 2023
Par la présente, le requérant forme opposition à cette contrainte. Sur l'opposition à la contrainte : 2.
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2205223_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Cette contrainte a été signifiée le 18 mai 2022. Par leur requête, M. et Mme D forment opposition à cette contrainte. 2.
Source officielle3ème chambre
DTA_2500105_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils seraient susceptibles d'être éloignés en cas d'exécution contrainte
Source officielleJuge unique
DTA_2401593_20260226
26 février 2026
26 février 2026
prévue à l'article L. 5426-8-2.».
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2105032_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
au titre de la période comprise entre les 2 septembre 2019 et 26 février 2020.
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2302711_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 octobre 2023, Mme C A s'oppose à la contrainte d'un montant de 2 095,84 euros émise le 25 septembre 2023 par la caisse d'allocations familiales
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2114747_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 27 octobre et 5 novembre 2021, Mme B D a formé opposition à la contrainte délivrée le 22 juin 2021 et signifiée
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2407153_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
A... forme opposition à cette contrainte du 31 août 2023 signifiée par acte d’huissier le 10 novembre 2023. Sur l’opposition à contrainte : 2.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00427
3 mars 2010
3 mars 2010
inaptitude définitive aux fonctions de PNC, après autorisation administrative de licenciement, par lettre du 26 avril 2001 ; qu'étant âgée de plus de 50 ans, elle a perçu, conformément à l'article 3. 4. 2
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2406809_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
B... et son époux C... forment opposition à cette contrainte du 16 mai 2024. En ce qui concerne l’opposition à contrainte : 2.
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