CEDH.

Citant l'article 13 de la Convention, ils dénoncent l'absence de caractère effectif d'un recours interne exercé pour se plaindre du dépassement d'un délai raisonnable. EN DROIT A.

  Allemagne [GC], n o   22978/05, § 88, CEDH 2010, et Bouyid c. Belgique [GC], n o 23380/09, § 86, CEDH 2015).

    Se fondant sur l’article 13 de la Convention, les requérants dénoncent l’absence d’une voie de recours pénal effective permettant de sanctionner le responsable du décès de leur proche.

  13 of the Convention.

Aux termes de ses conclusions visées et reprises oralement à l'audience du 13 févier 2024, Madame [S] [T], représentée par son conseil, demande, au visa des articles 6 § 1 et 13 de la Convention européenne

44 § 3 g) de la loi). 13 .

    La Cour a constaté en l'occurrence, la violation substantielle et procédurale de l'article 2, ainsi que la violation de l'article 13.

PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L.341-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance du 16 Janvier 2026 rendue par le magistrat

PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L.341-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance du 16 Janvier 2026 rendue par le magistrat

de l’article 35 §   4.

Aux termes de ses conclusions visées et reprises oralement à l'audience du 13 févier 2024, Madame [X] [N], représentée par son conseil, demande, au visa des articles 6 § 1 et 13 de la Convention européenne

par l'article 14 de la Convention.

Turquie (déc.), n o 53916/00, 13 mai 2004, et Yaşar Kaplan c. Turquie , n o 56566/00, §§ 32 et 33, 24 janvier 2006)   ?

  Turquie , n o 46117/99, CEDH 2004-X, Moreno   Gómez c. Espagne , n o   4143/02, CEDH 2004-X, Fadeïeva c.   Russie , n o   55723/00, CEDH 2005-IV, et Giacomelli c.

Fait en français, puis communiqué par écrit le 13 février 2003 en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.   T. L. Early   J.-P.

Royaume-Uni (déc.), n o   45305/99, CEDH   2000-V, Anguelova c. Bulgarie , n o 38361/97, § 130, CEDH 2002 ‑ IV, Naoumenko c. Ukraine , n o 42023/98, § 112, 10 février 2004, Taïs c.

France , arrêt du 27 juin 2000, [GC], n o 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII).

    En ce qui concerne le grief soulevé sous l’angle de l’article 8 de la Convention (paragraphe 13 ci-dessus), la Cour renvoie aux principes relatifs aux atteintes au droit au respect du domicile

    Invoquant les articles 6 et 13 de la Convention, le requérant se plaint que l’absence de poursuites et d’enquête effective a emporté violation de son droit à un recours effectif ainsi que