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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2
DTA_2401655_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L.613-2 du même code : « Les décisions (…) d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6 (…) sont distinctes
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2512354_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d’un défaut de base légale ; - elle méconnaît l’article L. 611-1 1° et l’article L. 621-1 du code de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301812_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Aux termes de l'article L.613-2 du même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 () sont distinctes de la décision
Source officielle6ème Chambre
DTA_2500771_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208819_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203705_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2301469_20230708
8 juillet 2023
8 juillet 2023
l'article L. 613-2 du même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2304077_20230821
21 août 2023
21 août 2023
L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ".
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2304080_20230821
21 août 2023
21 août 2023
L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304068_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité
Source officielleciv1
61372331cd58014677406a18
15 décembre 1998
15 décembre 1998
Gérard Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 novembre 1998, où
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00636_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
En second lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 612-8 du même code : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative
Source officielleJ.L.D.
6a15e582cdc6046d47056b6b
23 mai 2026
23 mai 2026
Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2503491_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
de l’article L. 611-3, du second alinéa de l’article L. 613-3, de l’article L. 613-5-1, de la première phrase de l’article L. 613-6, du chapitre IV du titre I du livre VI et des articles L. 631-1 à L.
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00391_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL00622_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
L'étranger est informé par écrit de cette prolongation. " Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL00653_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
L'étranger est informé par écrit de cette prolongation. " Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai
Source officielle3ème Chambre
DTA_2511544_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice des dispositions de l’article 22 ».
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305078_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
Source officielleJ.L.D.
6a109f4ecdc6046d479ad18a
22 mai 2026
22 mai 2026
Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742
Source officiellePage 34 sur 5101