908 du code de procédure civile.

908 du code de procédure civile.

CADUCITÉ (Articles 906-1 et 906-2 du code de procédure civile) (procédure à bref délai) (n° , 1 page) Nous, Michel RISPE, président de chambre, Assisté de Fanta DIABY, greffier, Vu les articles

Par application des dispositions de l'article 916 du code de procédure civile, le délai pour notifier une requête en déféré expirait le 16 mars 2021 à minuit or Mme [E] a notifié sa requête en déféré le

905-2 du code de procédure civile, Attendu que les appelants n'ont pas conclu dans le délai d'un mois prévu à l'article susvisé ; qu'il y a lieu, en conséquence, de déclarer caduque la déclaration

916 du code de procédure civile ; Disons que la présente décision sera notifiée aux représentants par lettre simple ; Ordonnance rendue par Olivier FOURMY, Président de la chambre 6-2, assisté de Alicia

908 du code de procédure civile) (n° /2024, page 1) Nous, Sandrine MOISAN, magistrat en charge de la mise en état Assistée de Rosario GUTIERREZ, adjointe faisant fonction de greffière, Vu l'article

2024, Vu l'avis de caducité en date du 25 mars 2024, adressé aux appelants, sollicitant leurs observations ; Vu l'absence d'observations écrites, Vu l'article 905-2 du code de procédure civile

Vu l'article 905-2 al. 1 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations écrites en date du 08 Avril 2024 Vu les observations écrites déposées le 10 avril 2024 Attendu que l'appelant

902 alinéa 3 du Code de procédure civile, Considérant que l'avocat de l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel à la société Cometik, dans le délai imparti par l'article

le 30 avril 2024, Vu l'article 905-1 du code de procédure civile, Vu l'avis de caducité adressé à Me Hajer NEMRI, conseil de la S.A.S.

[K] [O] et [V] [L] le 21 décembre 2023, sollicitant ses observations, Vu l'absence d'observations écrites, Vu l'article 905-2 du code de procédure civile, Attendu que les intimés, qui disposaient

-2 du code de procédure civile, Attendu que l'appelante n'a pas justifié au greffe avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel à l'intimée non constituée avant l'expiration dudit délai

906-1 et 906-2 du Code de procédure civile, Considérant que le conseil de l'appelant n'a pas signifié la déclaration d'appel à l'intimée dans le délai de 20 jours à compter de la réception de l'avis

DFA du 18 décembre 2023, Vu l'article 911 du code de procédure civile, Vu la saisine d'office du conseiller de la mise en état du 30 avril 2024, Attendu que conformément aux dispositions de l'article

MOTIFS L'ordonnance est déférée conformément aux dispositions de l'article 916 du code de procédure civile.

900 et suivants figurant à la section première 'procédure avec représentation obligatoire du code de procédure civile, Vu les articles R 1461-1 et R1461-2 du code du travail, Au regard de la date

384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Madame [N] [L] de son désistement d'instance et d'action et de constater l'extinction de l'instance et de l'action et le dessaisissement

384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [F] [E] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [O] [D] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.