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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
672cb580802f3d66aeeffeb7
23 octobre 2024
23 octobre 2024
. **** Vu les articles L 743-21 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et notamment les articles L 743-22 et R 743-12 dudit code ; » Le 18
Source officielleRétention Administrative
65449cc2c71a6a83181c8c82
2 novembre 2023
2 novembre 2023
. **** Vu les articles L 743-21 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et notamment les articles L 743-22 et R 743-12 dudit code ; Le 30 octobre
Source officielleRétention Administrative
62c7c97ccb8dca058e3e7895
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la condamnation ordonnant interdiction temporaire de trois ans du territoire français prononcée
Source officielleETRANGERS
66b30e092f025c562a988969
5 août 2024
5 août 2024
MOTIFS : Sur la régularité de la décision de placement en rétention : Conforme aux prescriptions de motivation exigées par les articles L. 741-1 et L.741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleRétention Administrative
68edd8fe87178132e1935146
12 octobre 2025
12 octobre 2025
Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel : L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du
Source officielleRétention Administrative
668e2550fcf93851fdd6463d
8 juillet 2024
8 juillet 2024
L 743-21 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et notamment les articles L 743-22 et R 743-12 dudit code ; » Le 1er mai 2023 Monsieur [W] [N] a fait
Source officielleRétention Administrative
625fa46a8361df277dc597eb
19 avril 2022
19 avril 2022
L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter sans délai le territoire national pris le 15 août 2021 par
Source officielleRétention Administrative
63d0d55781a7b805de12b3db
23 janvier 2023
23 janvier 2023
L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 16 janvier 2023 par le préfet
Source officielleRétention Administrative
644b634cc51457d0f882db3f
26 avril 2023
26 avril 2023
L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la condamnation par le tribunal correctionnel de Marseille en date du 6 décembre 2022 ordonnant
Source officielleRétention Administrative
63be62c213ef607c90ab62e3
10 janvier 2023
10 janvier 2023
L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu le jugement du tribunal correctionnel de Marseille en date du 5 juillet 2022 ayant prononcé une
Source officielleRétention Administrative
63be62c313ef607c90ab62e5
10 janvier 2023
10 janvier 2023
L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la condamnation prononcée le 18 mai 2020 par le tribunal correctionnel de Marseille ayant prononcé
Source officielleRétention Administrative
64fab9870f624005e653f344
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Aux termes de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son
Source officielleRétention Administrative
62c91a2ff3eafe9fcf075e06
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 28 septembre 2021 par le préfet
Source officielleRétention Administrative
6273691da58162057dac65ac
4 mai 2022
4 mai 2022
L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant transfert aux autorités allemandes responsables de l'examen de sa demande d'asile
Source officielleRétention Administrative
6273691da58162057dac65ae
4 mai 2022
4 mai 2022
L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant transfert aux autorités allemandes responsables de l'examen de sa demande d'asile
Source officielleETRANGERS
6901af40748a422ad953cb4d
28 octobre 2025
28 octobre 2025
h 00 ORDONNANCE : prononcée publiquement à [Localité 1], le mardi 28 octobre 2025 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code
Source officielleRétention Administrative
66a1ea84f87273063ab3f514
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Et selon l'article L. 741-3 du même code, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officielleRétention Administrative
66a1ea84f87273063ab3f516
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Sur les diligences accomplies par l'administration et les garanties de représentation': Aux termes des articles L. 742-1 et L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleRétention Administrative
6312ef132e6a8e4f13ca6271
16 août 2022
16 août 2022
Sur les diligences préfectorales : Aux termes de l'article L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge des libertés et de la détention peut être à nouveau saisi
Source officielleRétention Administrative
62ea103a41b41fe2e9b5ca11
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel : L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 code
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