Aux termes des dispositions de l'article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution : " Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner

L 121-2 du Code des procédures civiles d'exécution qui précise que "Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts

En application de l’article R. 211-22 du code des procédures civiles d’exécution, lorsque la saisie est pratiquée sur un compte joint, elle est dénoncée à chacun des titulaires du compte.

SUR CE, Sur la mainlevée de la saisie-attribution L'article L.211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et

D’autre part, aux termes de l’article L. 121-2 du code général de la fonction publique : « Dans l’exercice de ses fonctions, l’agent public est tenu à l’obligation de neutralité.

D. 121-2 du Code du travail s'applique au secteur bâtiment et travaux publics pour les chantiers à l'étranger, sans qu'il y ait lieu d'écarter du bénéfice de ces dispositions une ou plusieurs entreprises

articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration. 6.

L. 224-2 du code de la route et en violation de celles des articles R. 221-13 du code de la route et L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.

Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit.

Aux termes de l'article L.121-2 du code : " Les dispositions de l'article L.121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / () / 3° Aux décisions pour lesquelles

Z... était seul titulaire du droit de divulgation de l'oeuvre de l'auteur, prévu par l'article L. 121-2 du code de la propriété intellectuelle ; Sur le premier moyen du pourvoi n° D 12-12.356, ci-après

de l'article L. 211-2 du code précité. 4.

L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sur la demande de dommages et intérêts pour abus de saisie, le juge de l'exécution a retenu le caractère fautif du comportement de Mme [K] au regard de l'article L.121-2 du code des procédures civiles

Aux termes de l'article L. 121-2 de ce même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; () ". 4.

De même, au sens de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / 2° Lorsque leur mise

L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - il est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 224-

Et aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / 2° Lorsque leur mise