en présentant un certificat médical de contre-indication.

Elle précise, qu'en l'absence de respect des conditions médicales requises par le tableau, le dossier ne peut faire l'objet d'une transmission pour avis au comité régional de reconnaissance des maladies

Il s'ensuit que l'autorisation préalable requise par l'article 272 du code de procédure civile n'a pas lieu d'être sollicitée.

toutes mesures d’instruction, enquêtes et expertises qu’elle estime nécessaires. / (…) / Le fonctionnaire (…) peut présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux. / (…) ».

En effet, des calcifications sont mentionnées sur le certificat médical initial et apparaissent à l'échographie, calcifications qui ont mené le médecin conseil ainsi que le Docteur [D] à considérer que

ou, le cas échéant, de la date à laquelle le fonctionnaire est informé par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle. / () IV.- Lorsque les délais prévus

Le 4 août 2008, il a adressé à la caisse un certificat médical daté du 31 juillet 2008 pour " rechute de tendinopathie de l'épaule droite ".

Elle soutient que la décision litigieuse est entachée d'une erreur d'appréciation en ce que la pathologie dont elle souffre est présumée imputable au service en application de l'article L. 461-1 du code

Elle fait valoir que Monsieur [W] [O] est employé en qualité de coffreur bancheur, que selon certificat médical établi le 2 octobre 2007, il présentait une pathologie de l'épaule droite en rapport avec

Le 4 avril 2020, elle a adressé au département deux certificats médicaux, datés des 12 et 13 mars 2020, de déclaration initiale de maladie professionnelle, le premier pour l'épaule droite, le second pour

" () IV.- Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée

La CPAM fait valoir que le délai de 2 ans a été respecté entre la seconde demande et le certificat médical initial rédigé par le docteur [U], le 25 août 2016. *********************** L'article

Ce psychiatre ne peut être l'auteur du certificat médical ou d'un des deux certificats médicaux sur la base desquels la décision d'admission a été prononcé.

. / (…) / IV.- Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée

Il résulte de ce qui précède qu’à la date de la décision en litige, les dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, aux termes desquelles est présumée d'origine

cas échéant, de la date à laquelle le fonctionnaire est informé par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle ».

les conditions exigées par les dispositions de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale et du tableau n° 57A relatif aux affections périarticulaires de l'épaule provoquées par certains gestes

D'autre part, il ressort des pièces du dossier et notamment des différents certificats médicaux produits par M.

Réponse de la cour En vertu de l'article 468 du code civil, l'assistance du curateur est requise pour introduire une action en justice comme pour y défendre.

du non-respect de l'article 25 du décret du 30 juillet 1987 ; la procédure est viciée du fait du défaut de conclusions médicales au titre de l'article 3 de l'arrêté du 14 mars 1986 ; - l'arrêté est