traitements infligés par la police (violation de l’article   3), des mauvais traitements constitutifs d’actes de torture infligés par les garde ‑ côtes (violations de l’article   3) &

    En l’état actuel du dossier, la Cour ne s’estime pas en mesure de se prononcer sur la recevabilité des griefs relatifs aux prétendus mauvais traitements infligés au requérant lors de sa garde

    Invoquant l’article 3 de la Convention, le requérant allègue qu’il a subi des mauvais traitements pendant sa garde à vue. 2.

    Le gouvernement requérant salue les mesures prises par la Turquie pour combattre les mauvais traitements et la torture depuis l'introduction de la requête le 7   janvier 1997.

nommées «   la Convention   » et «   la Cour   »,   Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées   en raison de mauvais

Outre le fait que A, 16 ans, se trouve isolée au sein de la cellule paternelle au sein de laquelle elle est hébergée, elle est victime de mauvais traitements de la part de ses oncles vivant toujours au

  Après leur mise en liberté, les requérants déposèrent une plainte au parquet d'Ankara en se plaignant des mauvais traitements qu'ils auraient subis pendant leur garde à vue.

La Cour constate de surcroît que le requérant n’a jamais porté ses allégations de mauvais traitements à la connaissance des autorités nationales.

Le Gouvernement note que le requérant ne s’est pas plaint lors des examens médicaux d’avoir subi des mauvais traitements. 22.

    Les mauvais traitements allégués et l’enquête préliminaire y afférente 1.     Les mauvais traitements allégués 7 .

Il déclare y avoir subi des mauvais traitements graves de la part des gardes.

    La requérante réitère ses allégations de torture et de mauvais traitements.

    Le requérant se plaint d’avoir été soumis à des mauvais traitements lors du contrôle d’identité.

2022   DEUXIÈME SECTION Requête n o 25261/20 Feyyaz SOYSAL contre la Türkiye introduite le 5 juin 2020 communiquée le 24 octobre 2022 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne les allégations de mauvais

    Le requérant alléguait en particulier avoir subi des mauvais traitements lors de sa détention et avoir été privé d'un procès équitable. 4.

    Résumé de l’arrêt [2]   Griefs   Le requérant se plaignait d’avoir subi des mauvais traitements en détention, de ne pas avoir été traduit aussitôt devant un juge et d’avoir été

Devant lui, il se plaignit de mauvais traitements subis lors de son arrestation et en garde à vue.

ayant prévu l'organisation d'un spectacle de tauromachie à Rieumes (Haute-Garonne), l'association Société nationale pour la défense des animaux, invoquant l'utilisation de banderilles pouvant causer de mauvais

conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : MORALES Denis, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 4 octobre 1990, qui, pour mauvais