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Par ailleurs, l’expert judiciaire indique que l’intervention réalisée sur l’embrayage était nécessaire et par là confirme implicitement le caractère défectueux de cette pièce.

Source officielle

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:474850.20231031

Admin. suprême

31 octobre 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie Lehman, maître des requêtes en

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TCOM

PCL - Chambre du Conseil

69bcc6dfcdc6046d4747926e

Commerce

14 octobre 2025

Jean-Pierre ILMI, Président, M. Thierry LEMALLE, Mme Nathalie LAFITTE, Juges, assistés de Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

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Cour d'Appel

6253cac5bd3db21cbdd8c028

Appel

18 juin 2008

LIMBACH-OBERFROHNA (Allemagne)- Comparante Assistée de Maître LEZAN, avocat au Barreau d'AMIENS, substituant Me DUPONT Francis, avocat au barreau de LILLE et de Monsieur Pierre E... , interprête

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4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018396841

Admin. suprême

19 mars 2008

supérieur et de la recherche d'abroger l'arrêté du 24 mars 2006 dans un délai d'un mois sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; Vu les autres pièces

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7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:471199.20230809

Admin. suprême

9 août 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2303380_20231129

Administratif

29 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 novembre 2023, Mme A C Dit D représentée par Me Lehman demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 22 octobre 2023, par laquelle

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2003441_20230630

Administratif

30 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 août 2020, la société Nootica, représentée par Me Lexane Hatrel, demande au tribunal : 1°) de prononcer la restitution de la taxe sur la

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9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:473607.20240715

Admin. suprême

15 juillet 2024

Bordeaux de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2020 dans les rôles de la commune de Saint-Front-sur-Lémance

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7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491495.20240521

Admin. suprême

21 mai 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; -

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7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:494438.20250225

Admin. suprême

25 février 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - le décret n° 62-1389 du 23 novembre

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Pôle 1 - Chambre 5

634f95d2b5afe5adfff28b6e

Appel

18 octobre 2022

[Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Sylvie KONG THONG de l'AARPI Dominique OLIVIER - Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0069 Et assistée de Me Helen MC LEAN

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7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:474326.20231031

Admin. suprême

31 octobre 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

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7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:474355.20231229

Admin. suprême

29 décembre 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2024:490103.20240524

Admin. suprême

24 mai 2024

Vu les autres pièces du dossier ; - la loi du 10 juillet 1991 - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie Lehman, maîtresse des requêtes en

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1 SS

CETAT:CETATEXT000007948097

Admin. suprême

12 mai 1997

Michel X..., pharmacien, demeurant au Bourg à Sauveterre-la-Lemance (47500) ; M.

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Reconduite à la frontière

DTA_2217682_20230125

Administratif

25 janvier 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 janvier 2023, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la demande et produit les pièces utiles au dossier.

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7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:475558.20240524

Admin. suprême

24 mai 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie Lehman, maîtresse des requêtes en service

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7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491237.20240725

Admin. suprême

25 juillet 2024

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