AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-1ère sect
63b546f9c9018405dfcaada1
3 janvier 2023
3 janvier 2023
SUR CE, LA COUR : Sur la faute inexcusable : Il résulte des articles L452-1 du code de la sécurité sociale, L4121-1 et L4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité
Source officiellePage 35 sur 97
1ère chambre - Référés
67f81ad3cf40727a0043ffd9
9 avril 2025
9 avril 2025
SUR CE, En application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielle