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1 936 résultats pour « article L4211-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale-1ère sect

63b546f9c9018405dfcaada1

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

SUR CE, LA COUR : Sur la faute inexcusable : Il résulte des articles L452-1 du code de la sécurité sociale, L4121-1 et L4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité

Source officielle

Page 35 sur 97

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TJ

1ère chambre - Référés

67f81ad3cf40727a0043ffd9

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

SUR CE, En application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

JCP

68813033795daea26ff80729

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

A ce titre, elle demande au juge des contentieux de la protection, sur le fondement de la loi du 06 juillet 1989, des articles 1227 et 1713 du code civil et de l’article L411-1 du code des procédures civiles

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

69d96dbdcdc6046d47d0d956

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

La victime d'une rechute ne bénéficie pas de la présomption d'imputabilité de l'article L411-1 du Code de la sécurité sociale et doit prouver qu'il existe une relation directe et unique entre les manifestations

Source officielle
TJ

JCP REFERES

680022c202ef4af389614a5c

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

[W] [J], demeurant [Adresse 4] Mme [T] épouse [J], demeurant [Adresse 4] représentés par Me Olivier GROC, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE ET DÉFENDEUR M.

Source officielle
TJ

Chambre 1- section B

67f83550cf40727a00447d22

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

de ses intérêts ; il lui sera alloué la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

65aa28d7a34ad10008581b4c

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

MOTIFS : Sur l'accident de travail : Selon l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou

Source officielle
CA

Sociale B salle 1

62c52967a2c423637907974d

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

L'article L4121-1 du code du travail prévoit que l'employeur doit prendre toutes les mesures pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs : actions de prévention,

Source officielle
CA

Chambre 1-7

64a7af5f3bcaf505db696324

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Me Charles TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI - CORINNE PERRET-VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles

Source officielle
CA

Chambre Sociale

643e35e483146e04f531ece7

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

L'obligation légale de sécurité et de protection de la santé pesant sur l'employeur lui impose, en vertu de l'articles L4121-1du code du travail, de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité

Source officielle
TJ

J.E.X

65aebea254a01215df773bd2

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

65ab757f36bfc00008d68dbd

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Madame [F] a sollicité la mise en oeuvre d'une expertise médicale dans les conditions fixées par l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67fec2067a459da3dcdf0659

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Après enquête, la [4] ([5]) du Puy-de-Dôme a admis la prise en charge de cet accident au titre de la législation professionnelle le 7 novembre 2023.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6791dff41c87724b5e69d8f9

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L'employeur conclut à la confirmation du jugement et sollicite le paiement de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

627218ee228a02057de67508

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

la somme de 1 000 euros au litre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société [4] aux dépens.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6163724b1cf28a447224dfb5

Appel

25 janvier 2011

25 janvier 2011

L4121-2 du code du travail, et à son obligation de formation, en application de l'article L6321-1 dudit code, compte tenu de l'emploi qu'occupait l'appelant et de ses précédentes fonctions ; qu'il convient

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

67fd5344e85d0474bddb4ec8

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la résiliation du bail et l'expulsion L'article 1103 du Code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; L'article 1728

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2300520_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

d'asile ; * elle méconnaît les dispositions de l'article L. 421-1, L421-3 et L.435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; le préfet du Nord ne vise pas dans la décision

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

689b911e40cd0f0b3d00867a

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[E] reproche à son employeur au visa des articles L4121-1 et L4121-2 du code du travail de ne pas avoir établi un document unique d'évaluation des risques à l'époque de l'apparition de sa pathologie et

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

627218ef228a02057de67510

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

SUR CE, LA COUR : Sur l'opposabilité de la reconnaissance de l'accident du travail : Aux termes de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle

Source officielle