Elle fait valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Elle fait valoir que l’urgence n’est pas caractérisée et qu’aucun des moyens soulevés par Mme A... ne sont fondés.

Elle fait valoir que l'urgence n'est pas caractérisée et qu'aucun des moyens n'est de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté attaqué.

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il ne fait valoir aucune circonstance qu'il aurait vainement souhaité apporter à la connaissance du préfet dans le cadre de cette audition.

Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés F M. A n'est fondé. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale F une décision du 9 mai 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Il a eu tout loisir, au cours de l'instruction de sa demande d'asile, de faire valoir auprès du préfet de l'Isère les arguments susceptibles de faire échec à une éventuelle mesure d'éloignement.

d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir

Elle fait valoir que : - la condition d'urgence est remplie ; compte tenu des délais d'instruction des recours formés contre les refus de regroupement familial, elle serait contrainte d'attendre plusieurs

Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

D fait valoir qu'il était en déplacement professionnel, alors que la visite a été effectuée un dimanche en début d'après-midi, il n'en justifie pas.

En se bornant à faire valoir qu'il a exercé une activité salariée dans un métier en tension, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Au Bout des rêves, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Inès BONAFOS, Présidente Madame Véronique MÖLLER, Conseillère Monsieur Adrian CANDAU, Conseiller En présence

titre de l'année 2012 alors que les relations contractuelles avaient débuté en novembre 2010 ; qu'en statuant par des tels motifs alors que, d'une part, dans ses conclusions d'appel, il avait fait valoir

en bout ; qu'en décidant qu'elle devait voir sa responsabilité engagée en qualité de commissionnaire de transport aux seuls motifs que son nom et son cachet commercial figuraient sur les documents

Ainsi le requérant a reçu toutes les informations requises lui permettant de faire valoir ses observations avant que ne soit prise la décision attaquée.

Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. Mme A a été admise au bénéfice e l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 janvier 2022. Vu les autres pièces du dossier.

objectivement anormal que l'association ait systématiquement embauché, en contrat à durée indéterminée, des salariés destinées à la population anglophone, sans jamais lui proposer un tel contrat, au bout

Y... était créancier de diverses sommes au titre de rappel de salaire, de bonus de fin de saison et congés payés et que l'ASSEDIC devait garantie dans les conditions prévues par l'article L. 143-11-1 du