. / Le plan (...) fixe les orientations fondamentales en matière de protection et de mise en valeur du territoire, de développement agricole, rural et forestier, de pêche et d'aquaculture, d'habitat, de

. - L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les incendies de forêt, les séismes

L'autorisation d'urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ; 3° Les constructions et installations incompatibles avec

, au sens de ces dispositions, laquelle est caractérisée par l'exercice effectif d'une activité agricole ou forestière d'une consistance suffisante.

Aux termes de l'article L341-3 du code forestier : " Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation () ".

l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, en ne mentionnant pas l'avis conforme du préfet et la saisine préalable de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers

autorise les locaux de stockages et de logistiques s'ils sont nécessaires à l'exploitation agricole ; les avis de la commission territoriale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers

Vu : - le code forestier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations.

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Vu : - le code de l'environnement ; - le code forestier ; - le code du patrimoine ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

du périmètre d'un schéma de cohérence territoriale approuvé et a pour conséquence une réduction des surfaces des espaces naturels, agricoles et forestiers ; () ".

Il expose les dispositions qui favorisent la densification de ces espaces ainsi que la limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles ou forestiers.

, ET NOTAMMENT DE SES ARTICLES 85 ET 157 A 165, TOUS LES TRAVAUX SUSCEPTIBLES DE COMPROMETTRE LE CARACTERE BOISE DES TERRAINS EN NATURE DE BOIS, FORETS OU PARCS NON SOUMIS AU REGIME FORESTIER, ENCLOS OU

Vu : - le code forestier ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Des copies du rapport seront notifiées aux parties intéressées par l'expert et, avec leur accord, par voie électronique dans les conditions prévues à l'article R. 621-7-3 du même code.

Le 9 juin 2011, après la réouverture de l’enquête, la police judiciaire ordonna la réalisation d’une expertise forestière.

Par une décision du 17 février 2023, le président de l'établissement public de coopération intercommunale a refusé de faire droit à cette demande. M. D et autres en demandent l'annulation.