Vasiliy Ivanovich Katsyuk («   le requérant   »), a saisi la Cour le 7 février 2000 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales

Russie (n o 16159/03) Le requérant, Igor Ivanovitch Lobanov, est un ressortissant russe né en 1965 et résidant à Moscou.

  La Cour estime que les tribunaux internes n’ont pas donné des motifs suffisants justifiant de réexaminer l’affaire à la suite du jugement définitif et exécutoire rendu en faveur de l’intéressée

Le second requérant, Mikhail Ivanovitch Anikeïenko, est un ressortissant russe âgé de 75 ans et résidant à Belgorod, en Russie. Il bénéficie d’une pension de retraite. M.

  Aleksandr Viktorovitch Tkatchev et M me Olga Ivanovna Tkatcheva («   les requérants   »), a saisi la Cour le 8 août 2002 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits

l’article 1 du Protocole n°1 (protection de la propriété) selon lesquels ils ont été privés de leurs biens en conséquence de l’inexécution de décisions juridictionnelles définitives rendues en leur faveur

Olexandre Ivanovitch Yankoul et M.

  Les requérants alléguaient que les juridictions bulgares, en méconnaissant des décisions judiciaires définitives rendues en leur faveur, les avaient privés de leur propriété.

Ukraine (n° 6725/03)   Deux violations de l’article 6 § 1 (équité) Le requérant, Georgi Ivanovitch Lizanets, est un ressortissant ukrainien né en 1945 et résidant à Moukatcheve (Ukraine).

refusant d’exécuter le jugement du 3 mars 1999, les autorités roumaines ont privé la requérante d’un accès effectif à un tribunal afin de faire exécuter une décision judiciaire définitive rendue en sa faveur

Russie (n o 3852/02) La requérante, Galina Ivanovna Ouglanova, est une ressortissante russe née en 1941 et résidant à Irkoutsk (Russie).

Roumanie (n° 40274/04) Cette affaire porte sur la non-exécution par les autorités internes d’un jugement définitif rendu en faveur du requérant.

    A l'origine de l'affaire se trouve une requête (n o 52854/99) dirigée contre la Fédération de Russie et dont une ressortissante de cet Etat, M me   Anna Ivanovna Riabykh («   la

  Le requérant alléguait que l’annulation d’un jugement définitif rendu en sa faveur avait emporté violation de son droit à un procès équitable et de son droit au respect de ses biens.

Oleg Ivanovich Oshurko, est un ressortissant ukrainien né en 1969 et résidant à Krasnoarmiysk (région de Donetsk). 5.

des faits inexacts dans son action, qu’elle n’avait pas pris la parole lors de l’audience de l’affaire et que certains éléments de preuve qu’elle avait fournis aux juridictions internes étaient en faveur

c/o Intertrust Corporate Services (Cayman) Limited [Adresse 4] [Adresse 4] Représentée par Me Stéphane BONIFASSI, avocat au barreau de PARIS, toque : A619 Assistée par Me Nevena IVANOVA, avocat au

de parent et une excellente ménagère possédant un profond sentiment de responsabilité et de discipline ; qu'enfin l'enfant est très attaché à sa mère » ; l'autre du 6 janvier 2010, émanant de Milena Ivanova

En mai 1995, l’intéressée obtint des juridictions roumaines une décision définitive ordonnant à son ex-mari, ressortissant roumain résidant en France, de payer une pension alimentaire en faveur de leur