A B, représentés par Me Lemonnier, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à leur verser respectivement la somme de 949,83 euros et la somme de 1 893,89 euros au titre du préjudice qu'ils estiment

H. van der Ham-Reijersen van Buuren pret College van Gedeputeerde Staten van Zuid-Holland.#Raad van State (Nīderlande) lūgums sniegt prejudiciālu nolēmumu.

ACTION LOGEMENT SERVICES 19-21, Quai d’Austerlitz 75013 PARIS représentée par Maître Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS D'une part, DÉFENDEUR : Monsieur [J] [I] Logement 2 4 Impasse des Gilardes

BUTEL ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par C. BENEIX-BACHER, président, et par M.

BUTEL ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par C. BENEIX-BACHER, président, et par M.

BUTEL greffière, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre: APPELANT Monsieur [F] [N], demeurant [Adresse 8].

A B et Mme E B ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 14 octobre 2016 par lequel le maire de Morainvilliers-Bures (Yvelines) a délivré à la société Domnis un permis de

Di Candia, président-rapporteur, - et les observations de Me Lemonnier, pour M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Lemonnier, avocate de M.

4/8/2004, reçu en la forme authentique par Maître [I], notaire à [Localité 10], la société Foncière Richelieu a cédé à Monsieur et Madame [B] les 100 parts qu'elle détenait dans le capital de la SCI Burel

B... dans un logement de la résidence « l’île », à Bures-sur-Yvette, porte atteinte au fonctionnement du service public ; - la mesure demandée est utile et ne se heurte à aucune contestation sérieuse

Vu la requête, enregistrée le 13 mai 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ANONYME D' ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT DE BURES-ORSAY ET D'EQUIPEMENT EN ESSONNE (SAMBOE

de Madame BLATRY, Conseiller, et de Mesdames [G] [O], [R] [T] [X] et [M] [N] auditrices de justice, qui ont siégé en surnombre et participé avec voix consultatives au délibéré, assistées de Mme Anne BUREL

Laurent DESGOUIS, Vice président placé Assistés lors des débats de Mme Anne BUREL, Greffier DÉBATS : A l'audience publique du 05 septembre 2022, Mme BLATRY a été entendue en son rapport.

Desgouis, vice- président placé, DÉBATS : A l'audience publique du 21 novembre 2022 Mme Blatry, conseiller chargé du rapport en présence de Mme Clerc, président de chambre, assistées de Mme Anne Burel

Laurent GRAVA, Conseiller, DÉBATS : A l'audience publique du 4 avril 2022 Madame COMBES Président de chambre chargé du rapport en présence de Madame BLATRY, Conseiller assistées de Mme Anne BUREL

Laurent GRAVA, Conseiller, DÉBATS : A l'audience publique du 28 mars 2022 Madame COMBES Président de chambre chargé du rapport en présence de Madame BLATRY, Conseiller assistées de Mme Anne BUREL

Laurent GRAVA, Conseiller, DÉBATS : A l'audience publique du 28 mars 2022 Madame COMBES Président de chambre chargé du rapport en présence de Madame BLATRY, Conseiller assistées de Mme Anne BUREL

Véronique Lamoine, conseiller DÉBATS : A l'audience publique du 12 février 2024, Mme Blatry, conseiller chargé du rapport en présence de Mme Clerc, président de chambre, assistées de Madame Anne Burel

chambre, Mme Joëlle Blatry, conseiller, Mme Véronique Lamoine, conseiller DÉBATS : A l'audience publique du 10 septembre 2024, Mme Blatry, conseiller chargé du rapport, assistée de Mme Anne Burel