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1 835 résultats pour « Serge LE RAY »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

7ème chambre 1ère section

66391ff5d94801f110a57c4b

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Tanguy LETU de la SCP LETU ITTAH ASSOCIES - #P0120 représentée par Maître Henry PICOT DE MORAS D’ALIGNY de l’AARPI Cabinet PdA - #E1032 représentée par Me Rémi HUNOT - #A0499 représentée par Maître Serge

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0504DEC003099805

Admin. suprême

4 mai 2010

4 mai 2010

Par conséquent, le Gouvernement invite la Cour à rayer la présente requête du rôle selon l'article 37 § 1 c) de la Convention (voir, par exemple, Jean-Marc Tierce c.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:0710DEC000872909

Admin. suprême

10 juillet 2018

10 juillet 2018

Il a en outre invité la Cour à rayer celles-ci du rôle en application de l’article 37 de la Convention. 7.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:0313DEC007420916

Admin. suprême

13 mars 2018

13 mars 2018

Il a en outre invité la Cour à rayer celles-ci du rôle en application de l’article 37 de la Convention. 9.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0312DEC001835711

Admin. suprême

12 mars 2019

12 mars 2019

Il a également invité la Cour à rayer cette requête du rôle, en application de l’article 37 de la Convention. 9.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0903DEC004036211

Admin. suprême

3 septembre 2015

3 septembre 2015

Il a en outre invité la Cour à rayer celles-ci du rôle en application de l’article 37 de la Convention.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0903DEC000247108

Admin. suprême

3 septembre 2015

3 septembre 2015

Il a en outre invité la Cour à rayer celles-ci du rôle en application de l’article 37 de la Convention.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:0901DEC005323710

Admin. suprême

1 septembre 2016

1 septembre 2016

Il a en outre invité la Cour à rayer celles-ci du rôle en application de l’article 37 de la Convention.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:1015DEC001633009

Admin. suprême

15 octobre 2015

15 octobre 2015

Il a en outre invité la Cour à rayer celles-ci du rôle en application de l’article 37 de la Convention.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2023:1123DEC003478822

Admin. suprême

23 novembre 2023

23 novembre 2023

La Cour rappelle que l’article   37   §   1   c) de la Convention lui permet de rayer une affaire du rôle si   : «   (...)

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:1203DEC000538010

Admin. suprême

3 décembre 2015

3 décembre 2015

Il a en outre invité la Cour à rayer celles-ci du rôle en application de l’article 37 de la Convention.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0528DEC003351510

Admin. suprême

28 mai 2015

28 mai 2015

Il a en outre invité la Cour à rayer celles-ci du rôle en application de l’article   37 de la Convention.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0504DEC000193706

Admin. suprême

4 mai 2010

4 mai 2010

Par conséquent, le Gouvernement invite la Cour à rayer la présente requête du rôle selon l'article 37 § 1 c) de la Convention (voir, par exemple, Jean-Marc Tierce c.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0623DEC002374106

Admin. suprême

23 juin 2009

23 juin 2009

Il a invité la Cour à mettre fin à l’examen de l’affaire et à la rayer du rôle, conformément à l’article 37 de la Convention.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:0317DEC006291709

Admin. suprême

17 mars 2016

17 mars 2016

Il a en outre invité la Cour à rayer celles-ci du rôle en application de l’article 37 de la Convention.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0825DEC000693203

Admin. suprême

25 août 2009

25 août 2009

Il a en outre invité la Cour à rayer l’affaire du rôle en vertu de l’article 37 de la Convention.

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-212554

Admin. suprême

16 septembre 2021

16 septembre 2021

text-indent:35.4pt; text-align:justify; font-size:11pt } Résolution CM/ResDH(2021)172 Exécution de la décision de la Cour européenne des droits de l’homme Zoran Brković et autres et 17 autres requêtes contre Serbie

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-186281

Admin. suprême

5 septembre 2018

5 septembre 2018

s74384AE5 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:35.4pt } Résolution CM/ResDH(2018)305 Exécution de la décision de la Cour européenne des droits de l’homme Momčilo et Bogoljub Stanković contre Serbie

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-216507

Admin. suprême

9 mars 2022

9 mars 2022

text-indent:35.45pt; text-align:justify; font-size:11pt } Résolution CM/ResDH(2022)44 Exécution de la décision de la Cour européenne des droits de l’homme Novica Ranđelović et 3 autres requêtes contre Serbie

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-217696

Admin. suprême

11 mai 2022

11 mai 2022

text-indent:35.45pt; text-align:justify; font-size:11pt } Résolution CM/ResDH(2022)120 Exécution de la décision de la Cour européenne des droits de l’homme Dragoljub Stojilković et 11 autres requêtes contre Serbie

Source officielle

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