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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2408171_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Pour l’appréciation des ressources mentionnées au 1° de l’article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l’allocation
Source officielle2ème chambre
DTA_2402358_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation
Source officielle1ère chambre
DTA_2000667_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " Le regroupement familial ne peut être refusé que pour l'un des
Source officielle6ème Chambre
DTA_2214105_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
de 200 euros versée en juin 2020 ; 2°) d’enjoindre à la caisse d’allocations familiales de la Vendée de rembourser les sommes indument retenues.
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2202957_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
/ ING 001/ ING 002/ ING 003) d'allocations familiales, d'allocation de logement familiale, d'allocation de soutien familial, de prime de Noël, de prime d'activité et de revenu de solidarité active pour
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2205216_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
au logement au motif qu'elle a perçu 16 000 euros pour le mois de mai 2022 alors qu'il s'agit d'indemnités journalières versées à son employeur.
Source officielleVice-président CORNELOUP
DTA_2204473_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
d'assurance et de l'allocation des travailleurs indépendants et, pour le compte de l'Etat, le service des allocations de solidarité prévues à la section 1 du chapitre III du titre II du livre IV de la
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206646_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation
Source officielle6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2507745_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite, le décret n° 2022-1568 du 14 décembre 2022 portant attribution d'une aide exceptionnelle
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107558_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
La caisse d’allocations familiales (CAF) de la Haute-Garonne a délivré le 6 mai 2016 à M. A...
Source officielle8ème Chambre
DTA_2106325_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 411-5 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " Le regroupement familial ne peut être refusé que pour l'un des motifs suivants : /
Source officielle11ème chambre
DTA_2308493_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation
Source officielle8ème chambre
DTA_2103151_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Sont prises en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-
Source officielle2ème Chambre
DTA_2110385_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation
Source officielle3ème Chambre
DTA_2500331_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation
Source officielle5ème chambre
DTA_2414221_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2109815_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
code du travail susvisé ; / 5° La prime forfaitaire mentionnée à l'article L. 5425-3 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 susvisée ; / 6° L'allocation
Source officielle3ème chambre
DTA_2301336_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation
Source officielle3ème chambre
DTA_2201544_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation
Source officielle7ème chambre
DTA_2204616_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation
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