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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2408171_20250916
16 septembre 2025
Pour l’appréciation des ressources mentionnées au 1° de l’article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l’allocation
2ème chambre
DTA_2402358_20250128
28 janvier 2025
Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation
1ère chambre
DTA_2000667_20221025
25 octobre 2022
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " Le regroupement familial ne peut être refusé que pour l'un des
6ème Chambre
DTA_2214105_20251127
27 novembre 2025
de 200 euros versée en juin 2020 ; 2°) d’enjoindre à la caisse d’allocations familiales de la Vendée de rembourser les sommes indument retenues.
juge unique (6)
DTA_2202957_20240327
27 mars 2024
/ ING 001/ ING 002/ ING 003) d'allocations familiales, d'allocation de logement familiale, d'allocation de soutien familial, de prime de Noël, de prime d'activité et de revenu de solidarité active pour
Juge unique cellule 7
DTA_2205216_20240410
10 avril 2024
au logement au motif qu'elle a perçu 16 000 euros pour le mois de mai 2022 alors qu'il s'agit d'indemnités journalières versées à son employeur.
Vice-président CORNELOUP
DTA_2204473_20240422
22 avril 2024
d'assurance et de l'allocation des travailleurs indépendants et, pour le compte de l'Etat, le service des allocations de solidarité prévues à la section 1 du chapitre III du titre II du livre IV de la
5ème Chambre
DTA_2206646_20230711
11 juillet 2023
6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2507745_20260326
26 mars 2026
de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite, le décret n° 2022-1568 du 14 décembre 2022 portant attribution d'une aide exceptionnelle
DTA_2107558_20260408
8 avril 2026
La caisse d’allocations familiales (CAF) de la Haute-Garonne a délivré le 6 mai 2016 à M. A...
8ème Chambre
DTA_2106325_20221003
3 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 411-5 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " Le regroupement familial ne peut être refusé que pour l'un des motifs suivants : /
11ème chambre
DTA_2308493_20250123
23 janvier 2025
8ème chambre
DTA_2103151_20221215
15 décembre 2022
Sont prises en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-
DTA_2110385_20250107
7 janvier 2025
3ème Chambre
DTA_2500331_20260312
12 mars 2026
5ème chambre
DTA_2414221_20260312
DTA_2109815_20230920
20 septembre 2023
code du travail susvisé ; / 5° La prime forfaitaire mentionnée à l'article L. 5425-3 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 susvisée ; / 6° L'allocation
3ème chambre
DTA_2301336_20250205
5 février 2025
DTA_2201544_20221020
20 octobre 2022
7ème chambre
DTA_2204616_20230214
14 février 2023
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