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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JAF section 4 cab 2
677c2cd56f491b6d2638ee0a
6 janvier 2025
6 janvier 2025
1082 du code de procédure civile en marge de l'acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s'il y a lieu sur les registres du service central du ministère des affaires étrangères
Source officielleJAF section 2 cab 5
69d95063cdc6046d47ce9d7a
10 avril 2026
10 avril 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 5 N° RG 24/34503 - N° Portalis 352J-W-B7I-C36YW N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 10 avril 2026 Art. 242 du code civil
Source officielleJAF section 4 cab 2
670426838d5cd4a87591253a
7 octobre 2024
7 octobre 2024
1082 du code de procédure civile en marge de l'acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s'il y a lieu sur les registres du service central du ministère des affaires étrangères
Source officielleJAF section 4 cab 1
6686e89be74459e0c7ed26a4
4 juillet 2024
4 juillet 2024
2] 1994 à [Localité 11] (Seine-Maritime) ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleJAF section 2 cab 2
6786b8e1df5b5c7d10ca5b1e
14 janvier 2025
14 janvier 2025
237 et 238 du code civil, le divorce de : Monsieur [Y] [T] né le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 6], [Localité 8] (Algérie) et de Madame [W] [P] née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 7] (Algérie
Source officielleJAF section 4 cab 2
67f418bb4e0040aa3735d358
7 avril 2025
7 avril 2025
1082 du code de procédure civile en marge de l'acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s'il y a lieu sur les registres du service central du ministère des affaires étrangères
Source officielleJAF section 4 cab 2
65a6d80247251e2b2424ba61
15 janvier 2024
15 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 2 N° RG 23/33515 - N° Portalis 352J-W-B7H-CY67I N° MINUTE JUGEMENT Art. 233 -234 du Code Civil Rendu le 15 Janvier
Source officielleJAF section 4 cab 2
65a6d83547251e2b2424bc3b
15 janvier 2024
15 janvier 2024
1082 du code de procédure civile en marge de l'acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s'il y a lieu sur les registres du service central du ministère des affaires étrangères
Source officielleJAF section 3 cab 4
65c3d9ccc432ce7d11a6fdd2
1 février 2024
1 février 2024
237 et 238 du code civil le divorce de : Madame [M] [D] [K] [E] née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 10], État de Basse Californie (MEXIQUE) et Monsieur [O], [W] [Y] né le [Date naissance 3]
Source officielleJAF section 4 cab 3
65849127e41137cbf9fc837e
20 décembre 2023
20 décembre 2023
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 3 N° RG 23/37367 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2VOR N° MINUTE 2 JUGEMENT Art. 233 -234 du Code Civil Rendu le 20
Source officielleJAF Cab 4
677efc5ab01eea4cf01ac9f6
7 janvier 2025
7 janvier 2025
237 du code civil, le divorce de : .
Source officielle2e chambre cab. 2 - DIV
67802e709c3ba90f51dc4d8b
9 janvier 2025
9 janvier 2025
se sont mariés le [Date mariage 5] 2021, devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 7] (Algérie) ; ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082
Source officielleJAF section 4 cab 4
686428460bb2f8a66ca604bb
1 juillet 2025
1 juillet 2025
du code civil DEMANDEUR Monsieur [Y] [W] [Adresse 4] [Localité 8] [Localité 9] (ROYAUME-UNI) Représenté par Maître Laurence MAYER, Avocat au Barreau de Paris, #C2198 DÉFENDERESSE Madame [F] (prénom
Source officielleJAF section 3 cab 4
67eed2b1b848dd6814c5e595
3 avril 2025
3 avril 2025
code civil DEMANDERESSE Madame [B] [H] épouse [O] [Adresse 2] [Localité 7] Ayant pour conseil Me Caroline ENCARNACAO, Avocat, #E2174 DÉFENDEUR Monsieur [W] [O] domicilié : chez M [C] [O] [Adresse
Source officielleCh. 3 Cab. 1
6945e35d75782d5f06d62068
15 décembre 2025
15 décembre 2025
de [Localité 6] ; DIT que le présent jugement sera publié conformément à l’article 1082 du code de procédure civile ; DIT n’y avoir lieu de statuer sur la proposition de règlement des effets patrimoniaux
Source officielleCh. 3 Cab. 1
694601f375782d5f06db3235
15 décembre 2025
15 décembre 2025
de [Localité 7] ; DIT que le présent jugement sera publié conformément à l’article 1082 du code de procédure civile ; DIT n’y avoir lieu de statuer sur la proposition de règlement des effets patrimoniaux
Source officielleCABINET JAF 7
677ecb1cb01eea4cf01a2cf8
8 janvier 2025
8 janvier 2025
233 du Code Civil, le divorce de : Monsieur [L] [Z] [V] [F] né le [Date naissance 3] 1945 à [Localité 6] (CÔTE D’IVOIRE) Et de : Madame [D] [K] [E] [P] [R] épouse [F] née le [Date naissance 1] 1953
Source officielleChambre 2 cabinet 1
68dd9a53548223b2c7adb4bb
1 octobre 2025
1 octobre 2025
contradictoire et en premier ressort : Dit que le juge français est compétent pour connaître du divorce de [S] [H] et [P] [Y] ; Prononce, sur le fondement de l’article 237 du Code Civil, le divorce
Source officielle2ème Ch.. Cabinet 10
6983b5bfcdc6046d47eeeaa9
6 janvier 2026
6 janvier 2026
233 et 234 du code civil le divorce de : Madame [H], [Y] [V], née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 9] (RHÔNE) et de Monsieur [S] [M], né le [Date naissance 4] 1970 à [Localité 10] (RHÔNE),
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
69858964cdc6046d47265d57
12 janvier 2026
12 janvier 2026
233 et 234 du code civil le divorce de : Madame [Z] [D] [S] née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 11] (PORTUGAL) et Monsieur [I] [K] [R] né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 7], [Localité
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