Aux termes de l’article 835 alinéa 1 du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en

euros en application de l’article 700 du code de procédure civile outre la condamnation aux entiers dépens.

Dans le dernier état de ses écritures déposées et soutenues à l'audience, le syndicat des copropriétaires sollicite, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, 9 de la loi du 10 juillet

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

699 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION En application des dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de

de l’ensemble de ses demandes pour défaut d’intérêt à agir ; - au visa des articles 1832 et suivants du code civil,et 834 et 835 du code de procédure civile, débouter la SCI Attique de toutes ses demandes

804 du code de procédure civile.

[F] [H] et Mme [B] née [X] [M] devant le juge des contentieux de la protection statuant en référé au visa des articles 489, 514, 514-1, 934 et 835 du code civil, L 412-6 du code des procédures civiles

700 du code de procédure civile.

Au soutien de ses demandes, fondées sur l’article 835 du code de procédure civile, L. 145-41 du code de commerce, la SCI RHONE ATLANTIC expose que le bail dérogatoire initial s’est muté en bail commercial

835 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile.

SUR CE, Attendu que l’article 834 du code de procédure civile autorise le juge des référés, dans tous les cas d’urgence, à ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation

700 du code de procédure civile et à payer les dépens.

En réponse aux moyens soulevés en défense, ADOMA se fonde sur les dispositions de l’article 835 du code de procédure civile, lesquelles permettent au juge, même en présence d’une contestation sérieuse,

: Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix en date du 19 Janvier 2024 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile QUALIFICATION

MOTIFS Sur la demande de reprise des travaux par un tiers Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé