Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 mai 2024, Mme A B, représentée par Me Muscatelli, demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un

Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2025, Mme A B, représentée par Me Almairac, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : 1°

Si la circonstance que la requérante a saisi le tribunal administratif selon la procédure prévue par l'article L. 911-4 du code de justice administrative ne fait pas, par elle-même, obstacle à ce qu'elle

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 911-4 de ce code : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative

Procédure devant la cour : Par un courrier, enregistré le 23 octobre 2024, Mme B A a demandé à la présidente de cette cour, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative,

C... a demandé au tribunal administratif de Dijon, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'assurer l'exécution de ce jugement.

Vu la procédure suivante : Par une demande, enregistrée le 5 octobre 2020, Mme B A, représentée par l'AARPI Ad'vocare, Me Gauché, a saisi le tribunal, en application de l'article L. 911-4 du code de

octobre 2023, conteste ainsi l'exécution de ce jugement, ce qu'elle ne peut faire que dans le cadre des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative.

Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2025, le fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions, représenté par Me Cassel, demande au tribunal, sur le fondement de l'article

Vu le code de justice administrative.

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. La requête présentée par M.

A B, a transmis au greffe une requête qui doit être regardée comme étant une demande d'exécution déposée en application de l'article L. 911-4 du code de justice administrative.

Par la présente requête, la société demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'assurer l'exécution de cette ordonnance de référé en tant qu'elle porte

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

relevé d'office, tiré de l'incompétence du tribunal administratif à se prononcer sur la demande, formée sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, tendant à l'exécution

A... a demandé à la cour, en application des dispositions de l’article L. 911-4 du code de justice administrative, d’assurer l’exécution du jugement du 11 juillet 2019 et de l’arrêt du 12 janvier 2022.