AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 04
69f246e5cdc6046d47000430
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l'audience à laquelle il sera statué sur l'application de l'article L631-15 - I du Code de Commerce. AUDIENCE DU 1 Juillet 2025 M.
Source officiellePage 36 sur 181
Chambre 04
69f372a5cdc6046d471923d7
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L 631-15 du Code de Commerce.
Source officielle