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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2207850_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
de la demande de visa. 4.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01142_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
A le visa sollicité, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur le motif tiré de ce qu'il existe un risque de détournement de l'objet du visa en
Source officielle9ème Chambre
DTA_2202321_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Par une décision en date du 15 février 2022, ces autorités ont refusé de lui délivrer le visa sollicité.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2214670_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui délivrer ce visa sans délai à compter de la notification du jugement à intervenir, à défaut, de réexaminer sa demande de visa ;
Source officielle8ème chambre
DTA_2209765_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
de visa.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2209038_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Il justifie ensuite d'une expérience professionnelle de plus de quinze années comme commercial puis comme responsable commercial au sein de plusieurs entreprises marocaines, établie par son curriculum
Source officielle8ème chambre
DTA_2209648_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
et confirme le refus de visa.
Source officielle11ème chambre
DTA_2404631_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
cuisinier, le requérant produit des bulletins de paie de mars, avril et mai 2025, établis par l’entreprise Kababish restaurant, qui ne sont pas cohérentes avec les informations contenues dans le curriculum
Source officielle9ème chambre
DTA_2406981_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
A... un visa de long séjour en qualité de travailleur salarié ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de faire délivrer ce visa dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement
Source officielle9ème chambre
DTA_2310383_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
de votre visa ou pour mener en France des activités illicites ".
Source officielle11ème chambre
DTA_2301633_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est livrée à un examen particulier de la demande de visa. 5.
Source officielle10ème chambre
DTA_2306491_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
de l'objet du visa sollicité à d'autres fins, dès lors que M.
Source officielle10ème chambre
DTA_2205711_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Or à cet égard, il ressort du curriculum vitae versé au dossier, corroboré par diverses attestations de travail et de déclaration de salaires, que l'intéressé a exercé dans le domaine commercial en qualité
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01999_20250207
7 février 2025
7 février 2025
du visa, révélé par l'inadéquation entre le profil de M.
Source officielle10ème chambre
DTA_2208536_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Le requérant produit son curriculum vitae corroboré par des bulletins de salaire et un certificat de travail délivré par son ancien employeur, dont il ressort qu'il a exercé pendant plusieurs mois en qualité
Source officielle10ème chambre
DTA_2208656_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Le requérant produit son curriculum vitae corroboré par des bulletins de salaire et un certificat de travail délivré par son ancien employeur, dont il ressort qu'il a exercé pendant plusieurs mois en qualité
Source officielle9ème Chambre
DTA_2216714_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
de lui délivrer ce visa.
Source officielle10ème chambre
DTA_2209113_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
B verse également au dossier son curriculum vitae corroboré par une attestation de stage d'une période de trois mois, au cours de laquelle il a, notamment, été mis en mesure d'effectuer des installations
Source officielle10ème chambre
DTA_2206673_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Mme D a sollicité la délivrance d'un visa afin d'occuper un emploi de cuisinière.
Source officielle8ème chambre
DTA_2205178_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Constitue un tel motif l'inadéquation entre l'expérience professionnelle et l'emploi sollicité et, par suite, le détournement de l'objet du visa à des fins migratoires. 8.
Source officiellePage 36 sur 137