suspension de l'exécution provisoire, par application de l'article R.661-1 du code de commerce.

Dans ces conditions, Madame X...sera déboutée de sa demande de suspension.

à son bénéfice mais n'a fait aucune observation sur l'exécution provisoire dans l'hypothèse selon laquelle elle serait débouté de sa demande.

de la clause et décide de son expulsion, ne peut plus demander la suspension de la clause et des délais devant le juge du fond ; qu'en accordant au fond rétroactivement des délais de paiement au preneur

Il ajoute en réponse aux conclusions adverses que le moyen tenant aux prétendues chances sérieuses de réformation doit être écarté, la demande ne visant pas la suspension de l'exécution provisoire par

de voir ordonner la suspension de l'exécution provisoire attachée au jugement du tribunal de commerce de Lons le Saunier du 26 mai 2023.

Extérieur - Auguste Mercier - Quartier Latin - BP. 3420 - 98846 NOUMEA CEDEX LE MINISTERE PUBLIC COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 17 Octobre 2013, en audience publique, devant

La demande de suspension sera donc purement et simplement rejetée.

Ces éléments constituent des moyens sérieux au sens de l'article R. 661-1 susvisé, de sorte que la demande de suspension de l'exécution provisoire sera accueillie.

[D] devant le premier président de la cour d'appel de Caen, sur le fondement des articles 514-3 et 514-5 du code de procédure civile, aux fins d'ordonner à titre principal la suspension de l'exécution

[I] [D] de sa demande de suspension de l'exécution provisoire comme étant irrecevable, et qu'elle le condamne aux dépens et à leur payer la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure

de suspension de l'exécution provisoire de l'ordonnance attaquée ne constituait pas une cause grave ; au surplus, la société avait disposé de tout le temps nécessaire pour établir le décompte de sa dette

Par conclusions du 10 juin 2008, la BNP Paribas Réunion conclut au rejet de la demande de suspension de l'exécution provisoire ainsi que de la demande subsidiaire de consignation.

À l'audience du 20 septembre 2018, la SCI LES LACS, par son conseil, a maintenu sa demande initiale en expliquant qu'elle justifiait de moyens suffisamment sérieux de réformation pour obtenir la suspension

- III-MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur la suspension de l'exécution provisoire : En droit, l'article R. 661-1 al. 3 du code de commerce dispose que " par dérogation aux dispositions de l'article 524

A a demandé le rétablissement de ses conditions matérielles d'accueil. Sa demande a été refusée par décision de l'OFII du 27 avril 2023, dont M. A demande la suspension.

Au soutien de sa demande de suspension de l'exécution provisoire, M.

de l'exécution provisoire du jugement n° PC 2022/359, rg n° 2022 001507 du 28 novembre 2022 rendu par le Tribunal Mixte de Commerce de Papeete ; Demanderesse : La S.A.R.L.

la demande adverse, et en tout état de cause infondée, - rejeter la demande de suspension de l'exécution provisoire, - déclarer que les mesures déjà exécutées restent valable et ne peuvent donner lieu

Le juge des référés, saisi d'une demande justifiée par l'urgence, tire des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative le pouvoir de prescrire la suspension de l'arrêté préfectoral