B demande au Tribunal d'annuler l'arrêté en date du 14 novembre 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire

*** Par requête reçue au greffe le 9 mars 2026, Madame [F] [R] a sollicité la convocation de Monsieur [O] [N] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Grasse en vue, notamment, de l'octroi

DE DELAIS DE GRACE ; QUE LA COUR D'APPEL , PAR ARRET DU 14 JANVIER 1970, SE DECLARA INCOMPETENTE EN CE QUI CONCERNE L'OCTROI DE DELAIS DE GRACE, MAIS INFIRMA LE JUGEMENT DU CHEF DES DEPENS LESQUELS

rétention de Paris-Vincennes, demande au tribunal : 1°) d'annuler les arrêtés en date du 22 octobre 2023 par lesquels le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi

Elle a maintenu ses demandes et déclaré s'opposer à l'octroi de délais de paiement aux défendeurs. M.

d’un délai de départ volontaire est entachée d’une est entachée d’une incompétence de son auteur ; - la décision portant refus d’octroi d’un délai de départ volontaire méconnaît les dispositions de l

A B doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 13 octobre 2022 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi

Par acte de commissaire de justice en date du 16 septembre 2025, Mme [Y] a fait assigner la SCI Medi Siano devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Saint-Pierre aux fins d’octroi de délais

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - la décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire est entachée

En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 6.

C, représentée par Me Weinberg, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 février 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligée à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi

Merbouche, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 février 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi

Sur la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 7.

En ce qui concerne la décision de refus d'octroi de délai de départ volontaire : 6.En l'absence de toute illégalité de l'obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de l'exception d'illégalité

rétention de Paris-Vincennes, demande au tribunal : 1°) d'annuler les arrêtés en date du 2 septembre 2023 par lesquels le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi

En ce qui concerne la décision de refus d'octroi de délai de départ volontaire : - elle est illégale par exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

rétention de Paris-Vincennes, demande au tribunal : 1°) d'annuler les arrêtés en date du 4 et du 5 février 2024 par lesquels le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi

rétention de Paris-Vincennes, demande au tribunal : 1°) d'annuler les arrêtés en date du 4 et du 5 février 2024 par lesquels le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi