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DÉCISION / ECLI

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ECLI:FR:CCASS:2024:OR88443

Cassation

29 février 2024

29 février 2024

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à M. [V] [U] et Mme [B] [T] une somme 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR88428

Cassation

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à Mme [V] [F] et M. [P] [K] une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2022:OR88225

Cassation

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société Egis bâtiment Antilles Guyane une somme 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2022:OR88223

Cassation

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société Ecodas une somme 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR88457

Cassation

25 avril 2024

25 avril 2024

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à le syndicat des copropriétaires une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR88459

Cassation

25 avril 2024

25 avril 2024

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société Jordan une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR88474

Cassation

30 mai 2024

30 mai 2024

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société du Grand Orient de France immobilier une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR88499

Cassation

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à Mme [J] une somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR88496

Cassation

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à Mme [U] [O] une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR88468

Cassation

16 mai 2024

16 mai 2024

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer au syndicat des copropriétaires [Adresse 1] une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR88466

Cassation

16 mai 2024

16 mai 2024

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à M. [F] [H] et Mme [I] [X] une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR88475

Cassation

6 juin 2024

6 juin 2024

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société Cms Francis Lefebvre une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR88502

Cassation

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société Garnier-Guillouët une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR88525

Cassation

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à M. [E] [R] et Mme [M] [T] une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR88411

Cassation

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société Carrefour Banque une somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR88376

Cassation

22 juin 2023

22 juin 2023

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la caisse de Crédit Mutuel de l'étang de Berre Est une somme 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR88397

Cassation

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à M. [E] [C], Mme [W] [O] et M.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR88541

Cassation

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la caisse de Crédit Mutuel du Parisis une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR88640

Cassation

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société Cibox une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

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ECLI:FR:CCASS:2025:OR88605

Cassation

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à Mme [Z] [F] une somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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