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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CA

Rétention_recoursJLD

627ca8304781dc057dee7b01

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article 563 du code de procédure civile dispose : «  Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

64b77f34d1e51905db2b1da6

Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article 563 du code de procédure civile dispose : «  Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

64bb733e0d42fcd969e7cebb

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article 563 du code de procédure civile dispose : «  Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

64c9f2cebe9373d969ac44f3

Appel

31 juillet 2023

31 juillet 2023

SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article 563 du code de procédure civile dispose : «  Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

64c9f2cfbe9373d969ac44f5

Appel

31 juillet 2023

31 juillet 2023

SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article 563 du code de procédure civile dispose : «  Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

64e05b6ac4941ad969e2fbe4

Appel

18 août 2023

18 août 2023

Par requête en date du 15 août 2023, le Préfet du VAR a sollicité que la mesure de rétention administrative de Monsieur [K] [X] [S] soit de nouveau prolongée pour trente jours et le 16 août 2023 à 16h13

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

62db8f641d0e74effb5c0826

Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. » L'article 565 du même code précise : « Les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

63d37a8ad1bc2605de4b4a2d

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article 563 du code de procédure civile dispose : « Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

66a9d39405566a2f16fd87c5

Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article 563 du code de procédure civile dispose : «  Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

66b7027c3c6673575cac17c6

Appel

9 août 2024

9 août 2024

SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL L'article 563 du code de procédure civile dispose : « Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

66b7027c3c6673575cac17c8

Appel

9 août 2024

9 août 2024

SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL L'article 563 du code de procédure civile dispose : « Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

66b7027c3c6673575cac17ca

Appel

9 août 2024

9 août 2024

SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL L'article 563 du code de procédure civile dispose : « Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

661e14da0f653b0008df2b45

Appel

15 avril 2024

15 avril 2024

SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article 563 du Code de Procédure Civile dispose : «  Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

661e14da0f653b0008df2b49

Appel

15 avril 2024

15 avril 2024

SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article 563 du Code de Procédure Civile dispose : «  Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6630897c031696000841354d

Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article 563 du code de procédure civile dispose : «  Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

66960d1053a3547449c241f3

Appel

15 juillet 2024

15 juillet 2024

SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article 563 du code de procédure civile dispose : «  Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

66960d1053a3547449c241f5

Appel

15 juillet 2024

15 juillet 2024

SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article 563 du code de procédure civile dispose : «  Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

686ca6eaab48d770a9cb5db6

Appel

7 juillet 2025

7 juillet 2025

, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. » et que l'article 565 du même code précise que « Les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6892e373bf535a2d228f95e4

Appel

5 août 2025

5 août 2025

SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL : L'article 563 du Code de Procédure Civile dispose que « pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au

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CA

Rétention_recoursJLD

659cf1810b6b43000800d80c

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL : L'article 563 du code de procédure civile dispose : « Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier

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