AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
62c52981a2c4236379079909
17 mai 2022
17 mai 2022
de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 30 jours jusqu'au 15 mai 2022 inclus ; Vu la requête en prolongation exceptionnelle
Source officiellePage 36 sur 7083
Rétention Administrative
62c5297fa2c42363790798c9
3 mai 2022
3 mai 2022
de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 30 jours jusqu'au 30 avril 2022 inclus ; Vu la requête en prolongation exceptionnelle
Source officielle