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141 644 résultats pour « prolongation exceptionnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

62c52981a2c4236379079909

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 30 jours jusqu'au 15 mai 2022 inclus ; Vu la requête en prolongation exceptionnelle

Source officielle

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CA

Rétention Administrative

62c5297fa2c42363790798c9

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 30 jours jusqu'au 30 avril 2022 inclus ; Vu la requête en prolongation exceptionnelle

Source officielle
CA

ETRANGERS

626a2f2d71469e057d789a4f

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Si l'une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application du huitième alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes

Source officielle
CA

ETRANGERS

63b546eac9018405dfcaad23

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Si l'une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application du huitième alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes

Source officielle
CA

ETRANGERS

643f886dad85da04f53a3ad7

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Si l'une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application du huitième alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6690c7210d808eb34e45538c

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Si l'une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l'avant-dernier alinéa, elle

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01051

Cassation

28 juillet 2021

28 juillet 2021

bande organisée avec arme, dégradation en bande organisée par un moyen dangereux, recel en bande organisée, violences, blessures involontaires et mise en danger de la vie d'autrui, a ordonné la prolongation

Source officielle
CA

RETENTIONS

652e260492ba098318768451

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Suivant requête du 10 octobre 2023, le préfet du Puy-de-Dôme a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation exceptionnelle

Source officielle
CA

RETENTIONS

67820ab3d30fbdc4c17b9ce1

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

au greffe le 9 janvier 2025 à 13 heures 45, en faisant valoir que la situation de l'intéressé ne répond à aucun des critères définis par l'article L. 742-5 du CESEDA pour autoriser la troisième prolongation

Source officielle
CA

RETENTIONS

65321abd9e4ea48318f5ac67

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Suivant requête du 13 octobre 2023, le préfet du Rhône a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation exceptionnelle

Source officielle
CA

Rétention Administrative

68e4a067cfbd3050592a1348

Appel

5 octobre 2025

5 octobre 2025

ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 30 jours jusqu'au 03 otobre 2025 inclus ; Vu la requête en prolongation exceptionnelle de M.

Source officielle
CA

Rétentions

64eedccbbb2c32d969d353b7

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Il résulte expressément des motifs de cette décision qui sont le support nécessaire de son dispositif que le premier juge a a rejeté la demande de prolongation exceptionnelle de la rétention administrative

Source officielle
CA

RETENTIONS

652f78e5b053208318995a5b

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Suivant requête du12 octobre 2023, le préfet de l'Isère a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation exceptionnelle

Source officielle
CA

RETENTIONS

645b37212d7932d0f815a7ac

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Suivant requête du 22 avril 2023, le préfet du Rhône a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation exceptionnelle de

Source officielle
CA

RETENTIONS

677cc333cf451bb7cd929397

Appel

4 janvier 2025

4 janvier 2025

Suivant requête du 31 décembre 2024, le préfet du Rhône a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une dernière prolongation exceptionnelle

Source officielle
CA

RETENTIONS

6700d6e5836fac7141b7e943

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Suivant requête du 30 septembre 2024, le préfet de l'Isère a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation exceptionnelle

Source officielle
CA

ETRANGERS

68e743293940dd585f4f76ac

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 7 octobre 2025 à 11h28 ordonnant une seconde prolongation exceptionnelle du placement en rétention administrative

Source officielle
CA

RETENTIONS

6710aa58be64d7e510245010

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Suivant requête du 11 octobre 2024, le préfet du Rhône a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation exceptionnelle

Source officielle
CA

ETRANGERS

68e743293940dd585f4f76ae

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

seconde prolongation exceptionnelle L'article L 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 artilcles 37 et 40 dispose

Source officielle
CA

ETRANGERS

6782091ffa7a008e5409f2a2

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Si l'une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l'avant-dernier alinéa, elle

Source officielle