Vu : - le code de la route ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Dicko-Dogan en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

délai avant l'expiration duquel il ne pourra solliciter la délivrance d'un nouveau permis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 11 du Code de la route

imposent au président du conseil départemental ; - le relèvement de la vitesse maximale autorisée dans certains départements crée une rupture d’égalité et perturbe la compréhension de la règle pour l’usager

Il s’ensuit qu’eu égard à ce comportement routier dangereux qui, de manière réitérée, met en danger la sécurité des autres usagers de la route, la condition d’urgence, qui doit s’apprécier objectivement

Vu : - le code de la route - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Katz, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Pour écarter l'exception de nullité tirée de l'inconventionnalité de l'article L. 121-6 du code de la route, l'arrêt énonce que l'obligation de communiquer l'identité du conducteur imposée par ce texte

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Ainsi, les faits sont, eu égard à la nature et à la gravité de l'infraction commise par l'intéressé, qui est de nature à faire peser un risque sérieux sur sa propre sécurité ainsi que celle des autres usagers

Vu : - le code de la route ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

pris de la violation de l'article 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 234-1, L. 234-2, L. 234-4, L. 234-6, L. 234-8, L. 234-12, L. 224-12 et R. 413-17 du Code de la route

Aux termes de l'article L. 224-1 du code de la route : " I.

nature de cette infraction (un dépassement de 30 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée) et mentionne que l'intéressé représente un " danger grave et immédiat () pour la sécurité des usagers de

Vu : - le code de la route, - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les requêtes en référé. Considérant ce qui suit : 1.