AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
65a6d59f47251e2b24246e89
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 17/11/2023.
Source officiellePage 37 sur 63
1re chambre 2e section
64364d7d29c3df04f589a688
11 avril 2023
11 avril 2023
Sur ce, L'article 750 du Code de procédure civile dispose que la demande en justice est formée par assignation.
Source officielle