Disons que le suivi de cette extension par le juge chargé de la surveillance des expertises s’effectuera, notamment pour les prorogations de délais, dans le cadre du dossier initial auquel la présente

LEUNG KUNE CHONG, Greffier ORDONNANCE : PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, FAITS, PROCEDURE

Rôle N° RG 22/09866 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJW37 [I] [U] C/ MDPH DES BOUCHES DU RHONE CAF DES BOUCHES DU RHONE Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Audrey

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT Article L. 3211-12

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS - REINTEGRATION ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT Article

de quinze jours à compter de ladite notification, - dit qu'à défaut d'appel dans ce délai, le dossier sera transmis à la juridiction susvisée dans les conditions de l'article 82 du code de procédure

Jérôme X..., Mme Audrey Y..., Me Pascal Z...en qualité de mandataire judiciaire de Jérôme X... ET Audrey Y...

- Juger que les conclusions d'intimée déposées le 12 février 2024 l'ont été dans le délai de trois mois prévu par l'article 909 du Code de Procédure Civile.

Elle se trouve ainsi contredite par les déclarations de M.

Greffier lors des débats : Madame Audrey VALERO ARRET : - Rendue par défaut - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées

Elle indique que la décision peut être contestée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission dans un délai de trente jours

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Février 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Audrey

Ce délai est prescrit à peine de caducité de la déclaration, relevée d'office par le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président (...)'.

non comparante, ni représentée Madame [X] [V], demeurant [Adresse 3] non comparante, ni représentée à Association ENFANT PRESENT, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Audrey

Par déclaration reçue le 13 janvier 2022, Mme [M] [E] a relevé appel de ce jugement.

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 N° RG 20/00263 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBHHJ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 RG N°: N° RG 21/07447 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEHSG Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine

DEFENDEUR représenté par Maître Herveline RIDEAU DE LONGCAMP de l’AARPI MRL AVOCATS - #L0139 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Madame Catherine LECLERCQ RUMEAU, 1ère Vice-Présidente, Assistée de Madame Audrey

CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale N° RG 24/01830 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UUQG Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 28 Mars 2024 Date

[J] [S] [Y] [G] AVOCAT DEFENDEUR représenté par Maître Thierry GAUTHIER-DELMAS de la SELAS [1] - #A0796 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Madame Claire ISRAEL, Vice-Présidente, Assistée de Madame Audrey HALLOT