Elle se plaignait qu’un jugement définitif rendu en sa faveur avait été annulé à l’issue d’une procédure de révision.

    M mes Galina Ivanovna Kotenok («   la première requérante   ») et Irina Valeryevna Kotenok («   la deuxième requérante   ») et M.

Ukraine (n o 74432/01)                  Violation de l’article 6 § 1   Le requérant dans la première affaire, Alexander Ivanovitch Boulinko

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 9 janvier 2023 et un mémoire enregistré le 20 juillet 2023, Mme B, représentée par Me Scholaert (AARPI Scholaert et Ivanovitch Avocats), demande

Il était connu pour sa critique du pouvoir en place et pour ses activités militantes en faveur de la liberté d’expression en Ukraine et à l’étranger.

Les requérants se plaignent de la non-exécution partielle d’une décision d’arbitrage rendue en leur faveur dans un litige relatif à un casino les opposant au propriétaire de l’hôtel Continental de Belgrade

xa0; DESCRIPTION DES AFFAIRES   Le groupe Ryabykh (113 affaires) concerne la violation du principe de sécurité juridique en raison de l’annulation de décisions de justice définitives rendues en faveur

Ivanova, ancienne juge à la Cour suprême de Moldova. Faisait également partie de la juridiction M.   A.M.

Toutefois, il n’y a pas grand-chose à dire en faveur – et il y a beaucoup de choses à dire en défaveur – d’un système qui fait vivre et dormir ensemble dans le même dortoir des dizaines et des dizaines

Bulgarie , n os 29221/95 et 29225/95, § 77, CEDH 2001 ‑ IX et les références qui y sont citées, et Organisation macédonienne unie Ilinden et Ivanov c.

    Violation de l’article 2 (enquête) Khaylo c Ukraine (n o 39964/02) Les requérants, Sergueï Féodorovitch et sa femme Svetlana Ivanovna Khaylo, sont des ressortissants ukrainiens nés en 1954

    Le requérant forma un recours contre cette décision, répétant dans le détail ses arguments en faveur de sa libération.

novembre 2023, la société CERP, représentée par Me Dugourd, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'arrêter le montant du décompte général du marché et en fixer le solde, en sa faveur

en outre conclu à une violation de l’article 6 § 1 en raison des interventions successives et répétées des autorités étatiques, qui ont privé de tout effet utile les décisions judiciaires rendues en faveur

Russie (n o 42452/02) Les requérants, Alexandre Viktorovitch Tkatchev et Olga Ivanovna Tkatcheva, sont des ressortissants russes nés en 1964 et 1939 respectivement et résidant à Moscou.

Russie (n° 12377/03) Le requérant, Nicolaï Ivanovitch Kabkov, est un ressortissant russe né en 1933 et résidant à Serguiev-Possad (Russie).

    Les requérants se plaignent de l’inexécution des jugements définitifs rendus en leur faveur.

requérant, à la suite de la diffusion dans la presse du contenu d’écoutes téléphoniques révélant qu’il avait possiblement exercé des pressions sur ses collègues procureurs et effectué du lobbying en faveur

    Le fait de se prononcer en faveur d'une intervention peut dans certains cas porter atteinte à l'autonomie du patient. 2.