AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cabinet JAF nø4
6a0e243fcdc6046d475c6780
20 mai 2026
20 mai 2026
237 et 238 du code civil, Vu l'ordonnance de mesures provisoires en date du 18 novembre 2025, PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de : Madame [F] [T] [P] née le [Date naissance
Source officiellePage 37 sur 3408
4ème Chambre Cab E
69cece1ecdc6046d47e77e91
2 avril 2026
2 avril 2026
ordinaire, et en premier ressort, Vu les articles 237 et 238 du code civil , PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal, de : [V] [C] [S] [E] née le [Date naissance 3] 1970 à
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