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68 151 résultats pour « article 238 du Code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Cabinet JAF nø4

6a0e243fcdc6046d475c6780

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

237 et 238 du code civil, Vu l'ordonnance de mesures provisoires en date du 18 novembre 2025, PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de : Madame [F] [T] [P] née le [Date naissance

Source officielle

Page 37 sur 3408

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TJ

4ème Chambre Cab E

69cece1ecdc6046d47e77e91

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

ordinaire, et en premier ressort, Vu les articles 237 et 238 du code civil , PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal, de : [V] [C] [S] [E] née le [Date naissance 3] 1970 à

Source officielle
TJ

2ème Ch Civile Cab 3

686841104965b5d9df3271ee

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[K] [G] [U] [E] de ses propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ; PRONONCE LE DIVORCE des époux sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil : M.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

69d97f6acdc6046d47d24d10

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION SUR LE PRONONCE DU DIVORCE : Aux termes de l’article 237 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

Source officielle
TJ

2e chambre cab. 2 - DIV

67097a1a06866c0645d44fe1

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

237 et 238 du code civil, pour altération définitive du lien conjugal, le divorce de : Madame [J] [R] [S] [C] née le [Date naissance 7] 1964 à [Localité 9] (80) et de Monsieur [B] [L] [Y] né le [

Source officielle
TJ

Chambre 2/section 6

6633d421c0d3e3fe99d13ac0

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

659 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

8ème Chambre Cabinet L

6a0cb719cdc6046d473a8abf

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

237 et 238 du code civil, le divorce de : Monsieur [W] [Q] né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 1] (Tunisie) ET Madame [F] [V] née le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 6], [Localité 7] (Tunisie

Source officielle
TJ

2ème Ch. Civile Cab. 5

697b9d8fcdc6046d4725c8c6

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

de [Localité 10] (67) Sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal des articles 237 et 238 du code civil, DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de

Source officielle
TJ

2e chambre cab. 4 - DIV

67f6c8daa9d5adc2606222a1

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

237 et 238 du code civil, le divorce de Madame [J] [L] [Y] [E], née le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 8] (PORTUGAL) et de Monsieur [H] [U] [P] né le [Date naissance 2] 1946 à [Localité 8] (PORTUGAL

Source officielle
TJ

2ème Ch.. Cabinet 11

67f95c670ea89248182a4ba0

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

237 et 238 du code civil, le divorce pour altération définitive du lien conjugal de : Monsieur [X] [O] [B] [L], né le [Date naissance 4] 1988 à [Localité 8] (Côte-d'Or) et de Madame [R] [F] [J], née

Source officielle
TJ

1ère Chambre cab D

689ce8f105c5415472e7fc81

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

237 et 238 du code civil le divorce de : Monsieur [M] [B] [Y] né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 7] (RUSSIE), et Madame [F] [I] [V] née le [Date naissance 4] 1961 à [Localité 8] (RUSSIE)

Source officielle
TJ

Chambre 4/section 4

670eaca91c3411ff34513ee1

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

659 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 4/section 4

6643a657da34cf7c590a925c

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

659 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 4/section 4

65b9472e5a029d9e20d7f4f1

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

659 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Cabinet JAF nø4

6984f53dcdc6046d4718b5ca

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

237 et 238 du code civil, Vu l'ordonnance de mesures provisoires en date du 08 novembre 2024, PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de : Mme [M] [C] née le [Date naissance

Source officielle
TJ

Cabinet 6

678032e99c3ba90f51dc5aa1

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition du jugement au greffe, Vu l'assignation en divorce délivrée le 12 septembre 2022, Vu les articles 237 et 238 du code

Source officielle
TJ

2ème Ch Civile Cab 2

69602a83cdc6046d47ad5228

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

237 et 238 du code civil : Madame [G] [K] née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 11] et Monsieur [C] [T] né le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 10] (ALGERIE) ; DÉCLARE, en conséquence, dissous

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TJ

2ème Ch Civile Cab 1

6866ef8ad33109fd079b72bb

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

237 et 238 du Code civil : Madame [H] [V] née le [Date naissance 7] 1975 à [Localité 10] (MAROC) et Monsieur [C] [M] [Y] né le [Date naissance 5] 1958 à [Localité 10] (MAROC) ; DÉCLARE, en conséquence

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TJ

2ème Ch Civile Cab 4

67f0487702fc178212f86732

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

237 et 238 du Code civil: Madame [G] [O] née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 8] (THAÏLANDE) et Monsieur [D] [U] [Y] [K] né le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 11] ; DÉCLARE, en conséquence

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TJ

2ème Ch Civile Cab 1

67f43d0e4e0040aa37364ab8

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

237 et 238 du Code civil : - Madame [U] [F], née le [Date naissance 3] 1990 à [Localité 9] Et de - Monsieur [M] [H], né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 9] ; DÉCLARE, en conséquence, dissous

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