394 et suivants du code de procédure civile) _______________________________ Audience publique du 01 avril 2026 PARTIE DEMANDERESSE Monsieur [J] [G] né le 05 Octobre 1974 à [Adresse 2] [Localité

Jean-William DUMONT, greffier DECISION Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, Vu

Selon l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

700 du code de procédure civile, - condamné également Mme [C] à payer à la communauté de communes de [Localité 10] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

Vu les articles 394 du Code de procédure civile ; Vu l’assignation délivrée le 23 février 2026 par la partie demanderesse, la SASU AREP ; Par conclusions notifiées par RPVA en date du 02 avril 2026,

MOTIFS DE L’ORDONNANCE En application de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

MOTIFS DU JUGEMENT Selon l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Vu les articles 394 du Code de procédure civile ; Vu l’assignation délivrée le 12 mars 2026 par la partie demanderesse, la S.A.

SUR CE, En vertu de l'article 394 du code de procédure civile, le désistement d'instance est admis en toutes matières.

394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

L'article 394 du Code de procédure civile dispose que : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».

SUR QUOI Attendu que par combinaison des articles 394, 395 et 397 du Code de procédure civile, en vue de mettre fin à l’instance le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande et si le

394 et 395 du code de procédure civile : - de constater le désistement d'instance et d'action, - de prononcer le désistement de la cour, - de condamner chaque partie à supporter la charge de ses

700 du code de procédure civile.

SUR CE, En application de l'article 394 du code de procédure civile, le désistement est admis en toutes matières.

[F] a sollicité du conseiller de la mise en état, au vu de l'article 394 du code de procédure civile, qu'il prenne acte de son désistement d'instance et d'action, et qu'il constate purement et simplement

MOTIFS DE LA DECISION : Attendu que conformément aux dispositions de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’