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Dès lors, la déchéance du droit aux intérêts contractuels est effectivement encourue de ce chef conformément aux articles L341-1 et suivants du Code de la consommation.

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Dès lors, la déchéance du droit aux intérêts contractuels est encourue de ce chef conformément aux articles L341-1 et suivants du Code de la consommation.

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COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 24/05227 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WWHP ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé

En tout état de cause, elle sollicite la capitalisation des intérêts en application de l’article 1343-2 du code civil.

L'affaire a été mise en délibéré au 18 octobre 2023 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Cependant, c'est à juste titre que le premier juge a considéré que le délai légal de 12 jours prévu par l'article L322-11-12-1 I du code de la santé publique devait être décompté à partir de la décision

H... par le ministère de la SCP J... en date du 1er décembre 2017 en vertu des articles R.321-3 3o et L311-2 du code des procédures civiles d'exécution.

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