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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D.
6706f647f1d01e3c86fae003
9 octobre 2024
9 octobre 2024
L791-1, L741-1, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté de M.
Source officielleChambre 3 A
65a77e3c8121050008662bf9
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Sur les mesures imposées Vu les dispositions de l'article L733-1 du code de la consommation qui liste les types de mesures qui peuvent être prononcées pour traiter la situation de surendettement des
Source officielleChambre sociale
64422a06d2fa6fd0f80405c7
20 avril 2023
20 avril 2023
En application de l'article 126-1 du code de procédure civile, la transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation obéit aux règles définies par les articles 23-1 à
Source officielleChambre sociale
64422a06d2fa6fd0f80405bb
20 avril 2023
20 avril 2023
En application de l'article 126-1 du code de procédure civile, la transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation obéit aux règles définies par les articles 23-1 à
Source officielleRétention Administrative
65b0b91d8d0ccf000877e425
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Cette démarche constitue une diligence utile tendant à l'exécution de la mesure d'éloignement au sens de l'article L741-3 du CESEDA.
Source officielleETRANGERS
650bdfa9beee0f8318b97710
25 juillet 2023
25 juillet 2023
L'irrégularité de la décision de placement en rétention administrative, en l'absence de motivation de celle-ci et de proportionnalité du recours à la rétention Aux termes de l'article L741-1 du CESEDA
Source officielleTrib. de Commerce
69f9d3abcdc6046d47a7e03c
23 avril 2026
23 avril 2026
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 23/04/2026JUGEMENT DU VINGT-TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F2265 Procédure Le Tribunal a été saisi d'une demande de saisine de la commission de
Source officielleSurendettement
68e409ce681ed727f2a44723
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Sur la recevabilité du recours En application des dispositions de l'article L733-10 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai
Source officielleSurendettement
65c3d9efc432ce7d11a7017d
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Sur la recevabilité du recours En application des dispositions de l'article L733-10 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai
Source officielle1ère chambre section JEX
65a7849f8121050008662ee2
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L'article L733-7 du même code précise que la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6341140858bc223e2e3f09f2
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Il fait valoir que le Préfet de Loire-Atlantique soutenu que le Préfet n'avait pas fait diligence au sens des dispositions de l'article L741-3 du CESEDA en ce que les autorités tunisiennes n'avaient pas
Source officielleRétention Administrative
653ca5ec83c9498318209bf9
27 octobre 2023
27 octobre 2023
La décision de placement en rétention cite les textes applicables à la situation de X se disant Monsieur [L] [D], en l'espèce les articles L612-3, L741-1, L741-4, L741-6 et L744-4 du CESEDA, outre l'arrêté
Source officielleChambre Etrangers/HSC
651e53baa81daa831884f694
4 octobre 2023
4 octobre 2023
COUR D'APPEL DE RENNES N° 23/280 N° RG 23/00558 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UEVD JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2520613_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
Sur les conclusions aux fins d'application des dispositions de l'article L761-1 du code de justice administrative : 9.
Source officielleETRANGERS
6969f040cdc6046d477e8e73
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative, En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative
Source officielleC.E.S.E.D.A.
642d145dcb8fa004f57da135
4 avril 2023
4 avril 2023
Aux termes de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, "Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son
Source officielleC.E.S.E.D.A.
64476e913da6ded0f83d1949
24 avril 2023
24 avril 2023
Aux termes de l'article L741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger
Source officielleC.E.S.E.D.A.
644b6367c51457d0f882dbec
27 avril 2023
27 avril 2023
Aux termes de l'article L741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger
Source officielleC.E.S.E.D.A.
644b6368c51457d0f882dbf0
27 avril 2023
27 avril 2023
Aux termes de l'article L741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger
Source officielleRétention Administrative
63bd0ec10ab73d7c90739e26
9 janvier 2023
9 janvier 2023
L'article L741-3 n'a pas été respecté. Une dame [H] m'a approché avant l'audience m'indique qu'elle héberge M.[R] depuis 5 ans.
Source officiellePage 37 sur 206