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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

67ff39ac303a1b38839f7c1b

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Par ordonnance rendue le 13 avril 2025 à 17h41, le magistrat du tribunal judiciaire de Toulouse a rejeté les moyens soulevés au titre de la contestation du placement en rétention administrative et la demande

Source officielle
CA

Rétention Administrative

674024b818da00b68b1a825b

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

de laisser passer consulaire, de sorte que le moyen ne saurait prospérer et la demande d'assignation à résidence devra être rejetée ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6364bb41e405357f749ea8c0

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à une demande d'assignation à résidence. Il remplit les conditions, il a une adresse et il a remis son passeport.

Source officielle
CA

ETRANGERS

650bdfb7beee0f8318b97796

Appel

17 août 2023

17 août 2023

Sur la demande d'assignation à résidence : L'article 743-13 du Ceseda dans a rédaction issue de l'ordonnance du 16 décembre 2020 dispose que le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation

Source officielle
CA

Rétention Administrative

62760c51593736057d78a911

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

Il s'oppose à la demande d'assignation à résidence, en l'absence de passeport et de volonté de départ.

Source officielle
CA

ETRANGERS

63be637913ef607c90ab649f

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Sur la demande d'assignation à résidence judiciaire L'article L.743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que: 'Le juge des libertés et de la détention peut

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6868b5139508abe8512045d0

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

- Sur la demande d'assignation à résidence judiciaire : M. [G] [C] demande à bénéficier d'une assignation à résidence judiciaire.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66ee61eedd3834a3175fcabf

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Il convient donc de confirmer l'ordonnance en rejetant sa demande d'assignation à résidence.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

65b35bc11d7564000872dc0c

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

un contrat de travail, sans ce titre de séjour monsieur ne peut plus travailler, le CCPD de [Localité 8] a indiqué que monsieur est en situation irrégulière en Italie et signalisé schengen, donc la demande

Source officielle
CA

ETRANGERS

6263998281d302277d8e8d36

Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

Sur la demande d'assignation à résidence : M. [K], qui faisait l'objet d'une obligation de quitter le territoire, a été assigné à résidence par arrêté du 1er février 2022.

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

63c8ef59dc5b777c90993187

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Sur la demande d'assignation à résidence Ladite demande formulée à l'audience, non soulevée dans le délai d'appel et non soumis au principe du contradictoire,ne peut qu'être rejetée.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

657806c3ba3a458318c814e5

Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

- Sur la demande d'assignation à résidence judiciaire : M. [Y] [S] demande à bénéficier d'une assignation à résidence judiciaire bien que ne possédant pas de passeport.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69cf69f5cdc6046d47f49f6f

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Oui je maintien ma demande d'assignation à résidence...

Source officielle
CA

ETRANGERS

626a2f8d71469e057d789baf

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

la jonction de la requête en contestation du placement en rétention et de la requête en prolongation de la rétention administrative a déclaré l'arrêté de placement en rétention régulier, a rejeté la demande

Source officielle
CA

ETRANGERS

635cc35a0d69e87f74e6c027

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

'Vu l'article 455 du code de procédure civile 'Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 27/10/2022 (10h46), rejetant la demande d'assignation

Source officielle
CA

ETRANGERS

67908cd01b5a79f7327054fa

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Sur la demande d'assignation à résidence judiciaire L'article L.743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que: "Le magistrat du siège du tribuna ljudiciaire

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6322c112e2d0c6fcb0c3c9c5

Appel

26 août 2022

26 août 2022

- Sur la demande d'assignation à résidence judiciaire : M. [I] [V] demande à bénéficier d'une assignation à résidence judiciaire.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6322c11de2d0c6fcb0c3ca01

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

- Sur la demande d'assignation à résidence judiciaire : M. [P] [O] demande à bénéficier d'une assignation à résidence judiciaire.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6322c10fe2d0c6fcb0c3c9ad

Appel

21 août 2022

21 août 2022

- Sur la demande d'assignation à résidence judiciaire : M. [U] [R] demande à bénéficier d'une assignation à résidence judiciaire.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

62ea103b41b41fe2e9b5ca13

Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

- Sur la demande d'assignation à résidence judiciaire : M.

Source officielle

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