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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis (agent)
HATVP:2025-A-217
23 mai 2025
Il appartient donc à la Haute Autorité d’apprécier la compatibilité de la mobilité professionnelle de l’intéressée avec les fonctions publiques qu’elle a exercées au cours des trois dernières années.
HATVP:2025-A-216
Il appartient donc à la Haute Autorit é d’apprécier la compatibilité de la mobilité professionnelle de l’intéressée avec les fonctions publiques qu’elle a exercées au cours des trois dernières années
Deliberation
HATVP:2023-91
21 mars 2023
Il appartient donc à la Haute Autorité d’apprécier la compatibilité du projet de l’intéressé avec les fonctions publiques qu’il a exercées au cours des trois dernières années. 5.
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01144
3 mai 2012
objet l'appréciation de l'exécution par le salarié des fonctions qu'il exerce effectivement, exclut l'existence d'une erreur matérielle, d'autant plus lorsque l'intitulé de cette fonction a été portée
HATVP:2024-199
23 juillet 2024
La compatibilité de l’activité envisagée avec les fonctions gouvernementales exercées au cours des trois dernières années 1.
HATVP:2024-30
28 février 2024
HATVP:2023-40
7 février 2023
HATVP:2023-A-59
19 avril 2023
Il appartient donc à la Haute Autorité d’apprécier la compatibilité de la mobilité professionnelle de l’intéressé avec les fonctions publiques qu’il a exercées au cours des trois dernières années.
HATVP:2023-A-67
26 avril 2023
HATVP:2023-71
7 mars 2023
Il appartient donc à la Haute Autorité d’apprécier la compatibilité de la mobilité professionnelle de l ’intéressée avec les fonctions publiques qu’ elle a exercées au cours des trois dernières années
HATVP:2024-A-162
15 avril 2024
HATVP:2025-A-135
20 février 2025
Il appartient donc à la Haute Autorité d ’apprécier la compatibilité de la mobilité professionnelle de l ’intéressée avec les fonctions publiques qu’ elle a exercées au cours des trois dernières années
HATVP:2022-284
6 septembre 2022
HATVP:2023-181
25 juillet 2023
HATVP:2023-256
7 novembre 2023
HATVP:2023-51
21 février 2023
Il appartient donc à la Haute Autorité d’apprécier la compatibilité du projet de l’intéressée avec les fonctions publiques qu’elle a exercées au cours des trois dernières années. 5.
HATVP:2024-182
25 juin 2024
HATVP:2023-248
La compatibilité de l’activité envisagée avec les fonctions exercées au cours des trois dernières années 6.
HATVP:2025-254
31 juillet 2025
HATVP:2025-A-344
16 octobre 2025
Précédemment, de janvier 2022 à juin 2023, l’intéressé a exercé les fonctions de collaborateur parlementaire à l’Assemblée nationale.
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