A..., ressortissant roumain né en 1978, à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français d

D A, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 février 2025, par laquelle le préfet de police a prononcé une interdiction de circuler sur le territoire français d'une dure de douze mois ;

La société requérante soutient qu'elle a subi une perte de recette quotidienne de 2 500 euros du fait de l'interdiction à la circulation aux véhicules dans l'avenue de Verdun.

Par des décisions du 14 décembre 2023, le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et lui a fait interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de

Sur l'autre moyen soulevé à l'encontre de l'interdiction de circulation sur le territoire français : 7.

de circulation sur le territoire français n'est pas motivée ; - les observations de M.

de circulation sur le territoire français d'une durée d'un an.

de circulation sur le territoire français d'une durée d'un an et aurait prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français.

Elle soutient que : En ce qui concerne l’urgence : - l’urgence doit être présumée s’agissant de la décision d’interdiction de circulation sur le territoire français dès lors qu’elle peut être exécutée

A... a fait l’objet, par arrêté du préfet de l’Aveyron en date du 29 août 2023, d’une obligation de quitter le territoire français, exécutée d’office le 9 octobre 2023, assortie d’une interdiction de circulation

de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans. () Le prononcé et la durée de l'interdiction de circulation sont décidés par l'autorité administrative en tenant compte de

En premier lieu, M. et Mme A reprennent en appel les moyens, déjà soulevés en première instance, tirés de ce que les décisions portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de circuler

Sur la décision portant interdiction de circuler sur le territoire français : 9.

viole son droit à sa libre-circulation et la durée de cette interdiction est excessive.

Sur la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français : 18.

Le défaut d'entretien de la sente, envahie par la végétation, par la commune de Chanteloup-les-Vignes, n'est donc pas à l'origine des préjudices invoqués par les requérants liés à l'interdiction de circuler

, en troisième lieu, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer sa situation en matière d'obligation de quitter le territoire français et d'interdiction de circulation, dans le délai de quinze

de circulation sur le territoire.

de retour qui lui avait été opposée est expiré ; il ne constitue pas une menace pour l’ordre public ; En ce qui concerne la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français :

Le requérant demande au tribunal d'annuler l'arrêté portant interdiction de circuler sur le territoire national pour une durée de vingt-quatre mois.