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1 116 résultats pour « iteratif defaut »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04284_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

(SHAM), représentés par Me Le Prado, demandent à la cour d'annuler ce jugement et de rejeter les demandes présentées par Mme A et par la MSA des Charentes devant le tribunal.

Source officielle
TA

Magistrat M. RINGEVAL

DTA_2102957_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

présentant, du point de vue économique, une situation analogue à celle de la commune en cause et qui faisaient l'objet à cette date de locations consenties à des conditions de prix normales ; / 3° A défaut

Source officielle
CA

JEX

65aa2881a34ad10008581b25

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Greffier, lors des débats : Mme Christelle CLABAUX-DUWIQUET ; ARRÊT : contradictoire, prononcé publiquement le 18 janvier 2024, date indiquée à l'issue des débats, par mise à disposition de l'arrêt

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200215

Cassation

6 février 2014

6 février 2014

Z... de ses constatations et notamment de ce que « le garage, lors du début des travaux, avait constaté une fuite d'huile.

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2301668_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

préfet de police de lui délivrer un titre de séjour, dans le délai de quinze jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut

Source officielle
TA

Pôle Urgences (J.U)

DTA_2312679_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

Sur la décision portant refus de départ volontaire : - l'auteur de cette décision n'a pas justifié de sa compétence ; - cette décision n'est pas suffisamment motivée et est entachée d'un défaut

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00598

Cassation

1 juin 2010

1 juin 2010

sur des terrains communaux pour une durée de trente ans moyennant le paiement d'une redevance ; qu'à partir de 1977, la société a réglé les redevances bien que l'exploitation de la carrière n'ait pu débuter

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6162c5141e6e055673490892

Appel

14 novembre 2012

14 novembre 2012

le 03 Octobre 2012, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Chantal BARTHOLIN, Présidente, chargée d'instruire l'affaire, laquelle a été préalablement entendue en son

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6350e4da42150aadff23db6c

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

par Me Adrien ROUX DIT BUISSON de la SELARL CEOS AVOCATS, avocat au barreau de LYON, substitué par Me François BELLUSSI, avocat au barreau de NANTES COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

661d6ab3082b40ce99b6112e

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

A défaut de conciliation, l’affaire a été plaidée, le tribunal statuant à juge unique conformément à l’accord des parties présentes et représentées.

Source officielle
TJ

Jex

65bd3e3346d547e419ff081f

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

A l'issue des débats les parties ont été informées que la décision serait rendue, après plus ample délibéré, par jugement mis à disposition au greffe le 26 janvier 2024.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2310991_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

pour contourner le comportement du maire de Dammartin-en-Goële, qui cherche par tous moyens à refuser la publication d'une tribune appelant à sa démission, que le requérant a présenté une demande itérative

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200239

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

[C], l'a assigné devant le juge aux affaires familiales aux fins d'expertise en vue de faire reconstituer l'épargne salariale qui existait au moment de l'assignation en divorce et voir ordonner la poursuite

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03094_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

expertises médicales versées au dossier que l’erreur dans l’indication opératoire, le fait d’avoir laissé par négligence une compresse dans le corps de la patiente à l’occasion de l’opération et le défaut

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00942_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 mars 2022, et des mémoires complémentaires enregistrés le 28 septembre 2022, 20 juillet 2023 et 28 septembre 2023, la société CGFF, représentée

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000830_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

neutralisation des effets de la réforme des valeurs locatives des locaux professionnels, en prenant en compte la valeur locative 2016 telle qu'elle ressort de sa contestation actuellement pendante devant

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

63ca42ea9066fd7c90fc26c1

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

: En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 NOVEMBRE 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur

Source officielle
CA

5e Chambre

64422a26d2fa6fd0f80406d4

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

[15] le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT AVRIL DEUX MILLE VINGT TROIS, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : [11] Département

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64a9001403029105dbedc39d

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

[F] n'avait pas contesté son taux d'incapacité permanente devant la commission médicale de recours amiable.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

62bfe0c2413a8b69b32bf27e

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

le 17 Mai 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Laurence LE QUELLEC, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Source officielle

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