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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04284_20220407
7 avril 2022
(SHAM), représentés par Me Le Prado, demandent à la cour d'annuler ce jugement et de rejeter les demandes présentées par Mme A et par la MSA des Charentes devant le tribunal.
Magistrat M. RINGEVAL
DTA_2102957_20240704
4 juillet 2024
présentant, du point de vue économique, une situation analogue à celle de la commune en cause et qui faisaient l'objet à cette date de locations consenties à des conditions de prix normales ; / 3° A défaut
JEX
65aa2881a34ad10008581b25
18 janvier 2024
Greffier, lors des débats : Mme Christelle CLABAUX-DUWIQUET ; ARRÊT : contradictoire, prononcé publiquement le 18 janvier 2024, date indiquée à l'issue des débats, par mise à disposition de l'arrêt
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200215
6 février 2014
Z... de ses constatations et notamment de ce que « le garage, lors du début des travaux, avait constaté une fuite d'huile.
6e Section - 3e Chambre
DTA_2301668_20230406
6 avril 2023
préfet de police de lui délivrer un titre de séjour, dans le délai de quinze jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut
Pôle Urgences (J.U)
DTA_2312679_20231127
27 novembre 2023
Sur la décision portant refus de départ volontaire : - l'auteur de cette décision n'a pas justifié de sa compétence ; - cette décision n'est pas suffisamment motivée et est entachée d'un défaut
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00598
1 juin 2010
sur des terrains communaux pour une durée de trente ans moyennant le paiement d'une redevance ; qu'à partir de 1977, la société a réglé les redevances bien que l'exploitation de la carrière n'ait pu débuter
Pôle 5 - Chambre 3
6162c5141e6e055673490892
14 novembre 2012
le 03 Octobre 2012, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Chantal BARTHOLIN, Présidente, chargée d'instruire l'affaire, laquelle a été préalablement entendue en son
Chambre Sociale-1ère sect
6350e4da42150aadff23db6c
19 octobre 2022
par Me Adrien ROUX DIT BUISSON de la SELARL CEOS AVOCATS, avocat au barreau de LYON, substitué par Me François BELLUSSI, avocat au barreau de NANTES COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats
Serv. contentieux social
661d6ab3082b40ce99b6112e
8 avril 2024
A défaut de conciliation, l’affaire a été plaidée, le tribunal statuant à juge unique conformément à l’accord des parties présentes et représentées.
Jex
65bd3e3346d547e419ff081f
26 janvier 2024
A l'issue des débats les parties ont été informées que la décision serait rendue, après plus ample délibéré, par jugement mis à disposition au greffe le 26 janvier 2024.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2310991_20231205
5 décembre 2023
pour contourner le comportement du maire de Dammartin-en-Goële, qui cherche par tous moyens à refuser la publication d'une tribune appelant à sa démission, que le requérant a présenté une demande itérative
ECLI:FR:CCASS:2016:C200239
18 février 2016
[C], l'a assigné devant le juge aux affaires familiales aux fins d'expertise en vue de faire reconstituer l'épargne salariale qui existait au moment de l'assignation en divorce et voir ordonner la poursuite
DCA_23BX03094_20260312
12 mars 2026
expertises médicales versées au dossier que l’erreur dans l’indication opératoire, le fait d’avoir laissé par négligence une compresse dans le corps de la patiente à l’occasion de l’opération et le défaut
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00942_20240326
26 mars 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 mars 2022, et des mémoires complémentaires enregistrés le 28 septembre 2022, 20 juillet 2023 et 28 septembre 2023, la société CGFF, représentée
2ème Chambre
DTA_2000830_20221013
13 octobre 2022
neutralisation des effets de la réforme des valeurs locatives des locaux professionnels, en prenant en compte la valeur locative 2016 telle qu'elle ressort de sa contestation actuellement pendante devant
Chambre Sécurité Sociale
63ca42ea9066fd7c90fc26c1
17 janvier 2023
: En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 NOVEMBRE 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur
5e Chambre
64422a26d2fa6fd0f80406d4
20 avril 2023
[15] le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT AVRIL DEUX MILLE VINGT TROIS, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : [11] Département
Chambre Sociale
64a9001403029105dbedc39d
7 juillet 2023
[F] n'avait pas contesté son taux d'incapacité permanente devant la commission médicale de recours amiable.
Pôle 6 - Chambre 13
62bfe0c2413a8b69b32bf27e
1 juillet 2022
le 17 Mai 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Laurence LE QUELLEC, Présidente de chambre, chargée du rapport.
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