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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3P
DTA_2301838_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201406_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
B a refusé et ne s'est pas présenté à ce rendez-vous. Par la décision attaquée du 3 janvier 2022 le commandant du groupement de gendarmerie de l'Isère a infligé à M.
Source officielleJuge Unique
DTA_2300833_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
La langue que l'étranger a déclaré comprendre est utilisée jusqu'à la fin de la procédure. / Si l'étranger refuse d'indiquer une langue qu'il comprend, la langue utilisée est le français. " 5.
Source officielle3ème chambre
DTA_2203516_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
A a manqué au devoir d'obéissance hiérarchique et n'a pas respecté les mesures barrières.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200254_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
A a fait l'objet de rappels à l'ordre du maire les 18 janvier et 9 février 2021, en raison, respectivement, de son refus de porter le masque dans des lieux où il était obligatoire et de procéder au salage
Source officielle8ème chambre
DTA_2105766_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
En troisième lieu, si un blâme a été infligé à Mme A B en octobre 2020, il ressort des pièces du dossier que cette sanction disciplinaire faisait principalement suite à un refus d'obtempérer du 2 septembre
Source officielleJUGE STATUANT SEUL
DTA_2101538_20220801
1 août 2022
1 août 2022
directeur des services départementaux de l'éducation nationale du Calvados a prononcé une sanction disciplinaire, à savoir un blâme à son encontre, et la décision implicite de rejet de son recours gracieux reçu
Source officielle2ème chambre
DTA_2002863_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
utilisant un vocabulaire inappropriés, et d'avoir fait preuve de désobéissance en ne respectant pas les consignes précisées dans le règlement des congés annuels de la Ville, en s'absentant malgré le refus
Source officielle2ème chambre
DTA_2400268_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
.., représenté par Me Corneloup, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 29 novembre 2023 par laquelle le président du service départemental d’incendie et de secours de la Côte-d’Or a refusé
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02250_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 5 juin 2019 par lequel le maire de Kuntzig lui a infligé un blâme, ensemble la décision du 14 juin 2019 portant rejet de son recours gracieux reçu
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03646
12 décembre 2018
12 décembre 2018
provisoire ; que, le 10 septembre 2018, saisi par le juge d'instruction aux fins de prolongation de la détention provisoire en cours, le juge des libertés et de la détention a rendu une ordonnance de refus
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2300435_20230214
14 février 2023
14 février 2023
A a été mis en mesure de faire valoir ses observations ; il a été informé de ce qu'un refus de titularisation était envisagé, et a été reçu en entretien, le 5 octobre 2022, après avoir pu prendre connaissance
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00332_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
congé et de jours de réduction du temps de travail qu’elle estimait lui être dus, la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 20 septembre 2021 ainsi que la décision portant implicitement refus
Source officielleciv3
60794c149ba5988459c44940
16 février 1982
16 février 1982
QU'IL N'EST JUSTIFIE D'AUCUN ACQUIESCEMENT A CETTE DECISION; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST RECEVABLE; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134, ALINEA 1, DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE POUR REFUSER
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6163821396ce96677bf0ff5f
25 mars 2011
25 mars 2011
, l'employeur lui a proposé, pour motif économique, une modification de son contrat de travail en réduisant la durée mensuelle du travail de 169 heures à 151,57 heures ; le 24 avril 2009, [C] [F] a refusé
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2512304_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Or ces deux procédures obéissent à des règles distinctes et sont soumises à des conditions différentes.
Source officielleciv2
613724c1cd58014677418186
24 mai 2006
24 mai 2006
. ; qu'en revanche, la CNP a refusé sa garantie au titre du second prêt au motif que M. X... n'avait pas adhéré à la garantie incapacité temporaire totale ; que M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101024_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
juillet et 23 septembre 2021, Mme D A, représentée par Me Robilliart, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er décembre 2020 par laquelle le président du SIVOM d'Avesnes-les-Aubert a refusé
Source officielleChambre 3P
DTA_2400398_20240215
15 février 2024
15 février 2024
la protection du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés que le préfet n'aurait pas réalisé un réel examen de la situation personnelle de M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02565_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
B, ressortissant albanais, est entré sur le territoire français, selon ses déclarations, le 28 avril 2017 afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.
Source officiellePage 37 sur 104