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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Ctx protection sociale
68128f94d554c55098ec94c3
2 avril 2025
2 avril 2025
Elle demande une remise de dette à hauteur de 1 054, 43 euros et propose de rembourser la somme de 2 045 euros.
Source officielleMagistrat CRAMPE
DTA_2105427_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 825-3 du même code : " Le directeur de l'organisme payeur statue, dans des conditions fixées par voie réglementaire, sur : () 2° Les demandes de remise de dettes présentées à
Source officielleAide sociale
DTA_2402628_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
à Mme A... d’un montant de 152,45 euros, elle a finalement décidé d’accorder une remise de dette pour cette même prime, par un courrier daté également du 12 juin 2024 et antérieurement à l’enregistrement
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2401326_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
de lui accorder la remise d'une dette d'aide personnelle au logement d'un montant de 977,40 euros ; 3°) de lui accorder une remise totale ou partielle de sa dette.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
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5 juillet 2024
5 juillet 2024
Le litige porte exclusivement sur le caractère partiel de la remise de dette accordée à la requérante.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2415148_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
A... demande au tribunal d’annuler : la décision du 13 septembre 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Vendée a refusé de lui accorder une remise de dette sur un indu d’aide personnalisée
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2500472_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
suivante : Par une requête enregistrée le 18 mars 2025, M. et Mme A C et B contestent les décisions de la caisse d'allocations familiales (CAF) de La Réunion du 16 décembre 2024 rejetant leur demande de remise
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2306701_20240205
5 février 2024
5 février 2024
enregistrée le 14 août 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler les décisions du 31 juillet 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales du département des Yvelines a rejeté sa demande de remise
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2400728_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 juin 2024, Mme A a saisi le tribunal d'un litige relatif à une décision de refus de remise de dette du 29 septembre 2023, concernant un indu
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2401038_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
B A conteste la décision du 15 janvier 2024 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais a refusé de lui accorder une remise de dette relative à un indu de prime d'activité
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2402656_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
B A demande au tribunal d'annuler la décision du 18 mars 2024 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de remise de dette relative à un indu
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2103887_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions en date du 9 juillet 2021 par lesquelles le directeur de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes (CAFAM) a rejeté ses demandes de remises
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2202733_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
B A demande au tribunal d'annuler les décisions du 21 octobre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Deux-Sèvres a refusé des remises de dettes de revenu de solidarité active et de prestations
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2203865_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 mai 2022, Mme A B saisit le tribunal des demandes de remise de dette qu'elle a adressées à la Caisse d'allocations familiales du Rhône.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2200867_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
C A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler le refus de remise de dette d'aide personnelle au logement d'un montant de 202 euros pris par la Caisse d' allocations familiales de la Réunion
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2212010_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
B A demande au tribunal d'annuler la décision du 11 avril 2022, en tant que, par cette décision, le directeur de la caisse d'allocations familiales de Paris ne lui a accordé qu'une remise de dette partielle
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2304419_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Il résulte de ce qui précède que Mme B... est fondée à demander l’annulation de la décision du 26 avril 2023 en tant qu’elle refuse une remise de dette sur la somme de 635,25 euros et la remise totale
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2500183_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Il résulte de ce qui précède que Mme B... est fondée à demander l’annulation de la décision du 26 avril 2023 en tant qu’elle refuse une remise de dette sur la somme de 635,25 euros et la remise totale
Source officielleJuge social
DTA_2202074_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Cette dernière a sollicité une remise de dette. Par une décision du 23 février 2022, la caisse a rejeté cette demande au motif que la requérante avait commis une fraude.
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2100899_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Le 28 juillet 2020, l'intéressé a demandé une remise de dette auprès du département de la Corrèze.
Source officiellePage 37 sur 3500