INTERVENANTES : CGEA IDF EST ... 92309 LEVALLOIS PERRET CEDE X représenté par Me Marie-Noëlle COLLEU, avocat au barreau de RENNES substitué par Me B..., avocat au barreau de RENNES AGS Washington Plaza

l'adresse mentionnée dans la déclaration d'appel correspond à celle figurant sur l'extrait KBIS de la société TDL et non pas à la sienne et que son domicile doit être retenu comme fixé à l'Hôtel BEACH PLAZA

    Le 2 septembre 2010, le parquet près la cour d’appel de Ploieşti plaça le requérant en garde à vue pour une durée de vingt-quatre heures, en raison d’une demande d’extradition des autorités

Par une ordonnance du même jour, le juge d'instruction du tribunal de grande instance d'Alès les plaça sous contrôle judiciaire, assorti notamment de l'interdiction d'exercer la profession de banquier

xa0;   estrictamente necesario par la realización de las averiguaciones      tendentes al esclarecimiento de los hechos, y, en todo caso, en      el plazo

Se basant sur un mandat d’arrêt international délivré à l’encontre du requérant, la police turque l’arrêta à l’aéroport d’Atatürk (Istanbul) et le plaça en garde à vue.

Rôle N° 13/07357 [ST] [PF] C/ SARL RIMA venant aux droits de l'EURL SOCIETE IMMOBILIERE ET HOTELIERE HOTEL [1] Grosse délivrée le : à : Me Karine PLATA

       Le 5 septembre 1991, le tribunal de Naples leva la réserve ; il ordonna la confiscation du capital social de la société et plaça le requérant sous surveillance spéciale.

       Par ordonnance du 13 novembre 1988, le tribunal de Rome plaça le requérant en détention provisoire à son domicile.

Le même jour, le procureur de la République d’Evry procéda à l'interrogatoire d'identité du requérant et le plaça sous écrou extraditionnel. 7.

       Le 10 octobre 1986, le requérant se rendit spontanément près le juge d'instruction de Milan, qui l'interrogea et le plaça en détention provisoire.

    Principaux faits   Les 15 requérants, David Martinez Sala, Esteve Comellas Grau, Jordi Bardina Vilardell, Eduard Pomar Pérez, Eduard Lopéz Domenech, José Poveda Planas, Joan Rocamora

Le 8 novembre 1993, il plaça l’intéressé en détention provisoire. 9.     Le 10 juin 1994, les autorités de poursuite déposèrent l’acte d’inculpation au tribunal régional de Varsovie. 10.

Le 6 février 1996, elle appréhenda le requérant et le plaça en garde à vue dans les locaux de la Direction de la sûreté d’Istanbul, section de la lutte contre le terrorisme.

Il obtint 1 839 votes, dont 1 651 exprimés par des habitants dans la commune de Gênes, et se plaça au deuxième rang dans la liste des candidats non-élus.

Par un arrêté n o 203/1986 du 7 août 1986, pris en application de la loi n o   1363/1983, le ministre adjoint de l’Industrie, de la Recherche et de la Technologie plaça la requérante sous la tutelle

Le 11 avril 2005, un juge militaire le plaça en détention provisoire dans la prison militaire de Sivas. Le requérant y aurait été battu par des codétenus.

22433/02, 26478/02, 26498/02, 31049/02, 31333/02, 31518/02, 37816/02, 42567/02, 43529/02, 758/03, 3461/03 et 11219/03) Les requérants sont 42 ressortissants bulgares, anciens salariés de la raffinerie Plama

Ce dernier le plaça en détention provisoire.   Le 26 février 1998, M.

        Le procureur du district de Cracovie-Centre (Prokuratura Rejonowa Kraków-Sródmiescie), par décision du 14 décembre 1993, plaça le requérant en détention provisoire