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Sur la recevabilité de l'opposition En application de l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale, à défaut de règlement dans le délai d'un mois imparti par la mise en demeure, et sauf réclamation

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2419057_20250617

Administratif

17 juin 2025

Aux termes de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des

Source officielle

GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDERESSE

65b1631cb9f94e984650c47e

T. Judiciaire

11 janvier 2024

Sur la recevabilité de l'opposition Selon l'article R.133-3 du Code de la sécurité sociale, à défaut de règlement dans le délai d'un mois imparti par la mise en demeure, l'URSSAF peut délivrer une contrainte

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2208645_20220801

Administratif

1 août 2022

Source officielle

2ème chambre

DTA_2300719_20250327

Administratif

27 mars 2025

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 133-3 du code général de la fonction publique : " Aucun agent public ne peut faire l'objet de mesures mentionnées au premier alinéa de l'article L. 135-4 pour

Source officielle

Pôle social

65aac8f90c777d3ec8eb247b

T. Judiciaire

16 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ DE L'OPPOSITION Il résulte de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale que si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai

Source officielle

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

65848fb9e41137cbf9fc6f04

T. Judiciaire

21 décembre 2023

Sur la recevabilité de l'opposition Selon l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale, à défaut de règlement dans le délai d'un mois imparti par la mise en demeure, l'organisme créancier peut délivrer

Source officielle

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

65b1634cb9f94e984650cb26

T. Judiciaire

18 janvier 2024

Sur la recevabilité de l'opposition L'article R.133-3 du code de la sécurité sociale dispose que le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort

Source officielle

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2404463_20251208

Administratif

8 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 133-3 de ce code : « (…) Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs

Source officielle

GNAL SEC SOC : SSI

65cbc0958ddbf41d3f427923

T. Judiciaire

16 janvier 2024

Le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée. » L’article R.133-3 du code de la sécurité sociale impose au débiteur qui entend

Source officielle

GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDERESSE

67992e5eca73a1c9dee87f45

T. Judiciaire

13 janvier 2025

Enfin, la décision du tribunal statuant sur une opposition à contrainte est exécutoire de droit à titre provisoire conformément à l'article R.133-3 du Code de la sécurité sociale.

Source officielle

Président BESLE

DTA_2206276_20240711

Administratif

11 juillet 2024

Aux termes de l'article R. 133-3 du même code : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers

Source officielle

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

664f887767b6231d697d40da

T. Judiciaire

16 avril 2024

Sur la recevabilité de l’opposition L’article R.133-3 du Code de la sécurité sociale dispose que le débiteur peut former opposition par inscription au greffe du tribunal compétent dans le ressort duquel

Source officielle

R222-13 (JU 2)

DTA_2501311_20260422

Administratif

22 avril 2026

Aux termes de l’article R. 133-3 du même code : « Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers

Source officielle

GNAL SEC SOC : SSI

SAINT PRIEST CEDEX 09 représentée par Maître AUBRUNc/DEFENDEUR

65b2b49afd6229a4e58a4645

T. Judiciaire

23 janvier 2024

Sur la recevabilité de l’opposition L’article R.133-3 du code de la sécurité sociale dispose que le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2208889_20220919

Administratif

19 septembre 2022

B A au tribunal administratif de Melun en application du premier alinéa de l'article R. 351-3 1 du code de justice administrative.

Source officielle

GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDERESSE

6622b559c91e3bdd7a88c75c

T. Judiciaire

19 avril 2024

Sur la recevabilité de l’opposition En application de l’article R.133-3 du Code de la sécurité sociale, à défaut de règlement dans le délai d’un mois imparti par la mise en demeure, l’URSSAF peut délivrer

Source officielle

Pôle social

6a0ae5c1cdc6046d470fd214

T. Judiciaire

7 avril 2026

MOTIFS I - Sur la recevabilité de l'opposition à la contrainte litigieuse : Il ressort de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale qu'à peine d'irrecevabilité, l'opposition à contrainte doit

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200237

Cassation

21 février 2008

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 447 du code de procédure civile ; Attendu qu'un jugement

Source officielle

GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDERESSE

69d953e3cdc6046d47ced870

T. Judiciaire

2 avril 2026

Sur la recevabilité de l'opposition En application de l'article R.133-3 du Code de la sécurité sociale, à défaut de règlement dans le délai d'un mois imparti par la mise en demeure, le directeur de l'URSSAF

Source officielle

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