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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Référés
66335be0c0d3e3fe99cae632
16 avril 2024
16 avril 2024
L. 145-41, alinéa 1 du code de commerce, Vu les dispositions de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, -Constater que le bénéfice de la clause résolutoire est acquis à la SCI du [Adresse
Source officielleService des référés
686579c672b7e1b6bf1d7dae
2 juillet 2025
2 juillet 2025
700 du code de procédure civile et aux entiers dépens qui pourront être recouvrés dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleService des référés
669022ee766d1156dbbed1b3
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Sur la demande de délais Aux termes de l'article L.145-41 du code de commerce, " les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300601
22 mai 2013
22 mai 2013
1134 du code civil ensemble les article L145-1 et suivants du code de commerce.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6025eaccb7eb2271e969d3e5
11 février 2021
11 février 2021
450 du code de procédure civile
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10432
18 octobre 2017
18 octobre 2017
1134 du Code civil.
Source officielleChambre 1/Section 5
65a6d22347251e2b24216ee8
21 décembre 2023
21 décembre 2023
700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officielleChambre 1/Section 5
65b2af9cfd6229a4e5872e67
25 janvier 2024
25 janvier 2024
;condamner la société AB RECYCLAGE au paiement de la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens, lesquels comprendront le coût du commandement de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310105
27 février 2020
27 février 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleChambre des référés
686433ee0bb2f8a66ca63102
1 juillet 2025
1 juillet 2025
834 et 835 du code de procédure civile, de l'article 1103 du code civil et des articles L.145-41 et suivants du code de commerce, aux fins de voir : constater qu'à la suite des commandements délivrés
Source officielleRéférés civils
65b2b322fd6229a4e58a3a0c
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Sur les autres dispositions de la décision Sur les dépens Aux termes de l'article 696, alinéa 1, du code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par
Source officielleRéférés
65b949b45a029d9e20daedfa
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Il demande au président du tribunal judiciaire, statuant en référé de : Vu l'article L. 145-41 du code de commerce, Vu les articles 834 et 835 du code de procédure civile, - CONSTATER l'acquisition de
Source officielleTroisième Chambre
69d6bc8acdc6046d4790d3dd
2 avril 2026
2 avril 2026
L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
5fca764c42cda663924a7c47
8 octobre 2020
8 octobre 2020
[S] à lui verser une indemnité de 1.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème Chambre
67817c2d6d34da2cbdcdb9c2
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code Civil.
Source officielleCH1 Contentieux Général
69cf015acdc6046d47eb538c
2 avril 2026
2 avril 2026
mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1/Section 5
65a5809f919da7c4f1759d8d
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Enfin, en application de l'article 1353 du code civil, « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
63bfb3485e2fbe7c900438b5
11 janvier 2023
11 janvier 2023
450 du code de procédure civile
Source officielleService des référés
660c4d2d1ff97dabd6b86237
2 avril 2024
2 avril 2024
du code de procédure civile ainsi que les dépens comprenant les frais de commandements.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6032f1757c2ee265463aeeb2
26 octobre 2017
26 octobre 2017
code de procédure civile
Source officiellePage 38 sur 864