à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de la Préfecture des Yvelines une somme

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative

B, représenté par Me Oloumi, a demandé au tribunal administratif de Nice, outre de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle, l'exécution, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code

A, représenté par Me Clemang, a demandé à la Cour, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêt n° 20NC03285.

B... demande à la cour, sur le fondement de l’article L. 911-4 du code de justice administrative, l’exécution de l’article 3 de ce jugement.

A..., représenté par Me Bertrand, doit être regardé comme demandant au tribunal, sur le fondement de l’article L. 911-4 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de police de Paris de prendre

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Par mémoire, enregistré le 27 janvier 2022, Mme B, représentée par Me Ciccolini, a demandé au tribunal : 1°) en l'absence d'exécution du jugement susvisé, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code

D'autre part, aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision

Par un mémoire enregistré le 15 juillet 2024 (initialement enregistré sous le n°2403282), Mme A épouse B, représentée par Me Miran, a demandé, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice

D’autre part, aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision

D'autre part, aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision

D’autre part, aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

A..., représenté par Me Lapuelle, a saisi le tribunal administratif de Toulouse, en application de l’article L. 911-4 du code de justice administrative, des difficultés qu’il rencontre pour obtenir l’exécution

Par une lettre, enregistrée le 27 juin 2023, Mme B A, représentée par Me Chebbale, demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, l'exécution de l'article

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois