À la date des faits, le bulletin no1 du casier judiciaire de Maurice X... portait mention de cinq condamnations prononcées entre décembre 1964 et mai 1993 pour coups et blessures volontaires ayant entraîné

Il résulte de l'ensemble de ces dispositions qu'un recours contentieux tendant à l'annulation de la décision du directeur d'une caisse d'allocations familiales ordonnant le reversement d'un indu de prime

d'une faute ; - il conteste fermement ne pas avoir dispensé de formation à M.

[Y] [T] d'un jugement rendu le 16 juin 2022 par le pôle social du tribunal judiciaire d'Evry (RG n°20/00909) dans un litige l'opposant à la mairie de Ballancourt-sur-Essonne et la caisse primaire d'assurance

Aux termes de l'article L. 843-1 du même code : " La prime d'activité est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de l'Etat, par les caisses d'allocations familiales et par les caisses de mutualité

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 octobre 2019 Cassation partielle M.

- condamner la caisse à verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la caisse aux entiers frais et dépens. M.

par la caisse pour recouvrer ses créances.

[D] ne le dispense pas du paiement des cotisations dues au RSI.

Par arrêt du 27 septembre 2023, la Cour de cassation a cassé et annulé en toutes ses dispositions l’arrêt d’appel du 16 décembre 2021 et a dit n'y avoir lieu à renvoi.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Montpellier, 18 mai 2004), que, par jugement

Ces faits, alors même qu’ils n’auraient pas fait l’objet d’une condamnation pénale et d’une inscription au bulletin n° 2 de son casier judiciaire, entrent dans le champ d’application de l’article 441-2

Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative

Il appartient donc à la juridiction judiciaire, et en son sein le tribunal judiciaire, spécialement désigné en application des articles L. 211-16 et D. 211-10-3 du code de l'organisation judiciaire, en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

Par jugement du 8 février 2024, le tribunal judiciaire de Meaux a statué ainsi : - condamne la SAS CAPI à payer à Mme [S] [V] veuve [H], M. 

créance de l'organisme peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations. () ". 3.

pour la partie ferme de sa condamnation ; "aux motifs que le casier judiciaire de M.