l'ordonnance doit être dès lors infirmée ; Considérant que la société COSP doit, compte tenu du rejet de ses prétentions, être condamnée aux dépens et au paiement d'une indemnité pour les frais de procédure

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 juin 2023, M.

Monsieur [K] [H], né le 04 Décembre 1981 à [Localité 4], actuellement hospitalisé au CH de [Localité 5] représenté par Maître Cécile KREMERS, avocat au barreau de BORDEAUX régulièrement avisé, non

1717 du 28 décembre 2020 portant application de la Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures

[M], née le 21 Novembre 1976 à SAINTE FOY LA GRANDE (33), actuellement hospitalisée au CHS Vauclaire représentée par Maître Roberto ILLAN, avocat au barreau de BORDEAUX régulièrement avisée, non

la juridiction de renvoi en l'état de la procédure non atteinte par la cassation et que devant la cour d'appel de Poitiers, M. 

juridique ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures

Elles ne peuvent donc pas constituer une obligation non sérieusement contestable quant au quantum des sommes réclamées.

décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

Il serait inéquitable de laisser à la charge du bailleur les frais de procédure non compris dans les dépens.

2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide et à l'intervention de l'avocat dans les procédures

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2023, M.

RÉFÉRÉ du : 20 AVRIL 2016 ORDONNANCE No 36/ 2016 No RG : 16/ 01158 Victorine X...épouse Y... C/ Pierre Y... Expéditions le : 20 AVRIL 2016 SELARL KROVNIKOFF GALLY S. C. P.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 septembre 2025, le préfet du Bas-Rhin conclut au non-lieu à statuer.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 mai 2023, et des pièces, enregistrées le 1er juin 2023, Mme C, représentée par Me Boyle, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner,

1717 du 20 décembre 2020portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et relatif à l’aide juridictionnelle et à l’aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 juillet 2024, M. B...

RÉFÉRÉ du : 16 NOVEMBRE 2016 ORDONNANCE No 77/ 2016 No RG : 16/ 03068 S. A. R. L.

RÉFÉRÉ du : 7 DÉCEMBRE 2016 ORDONNANCE No 82/ 2016 No RG : 16/ 03462 S. A. R. L.