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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge Unique 4
DTA_2200603_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Mme B fait opposition à cette contrainte. 2.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2501130_20250203
3 février 2025
3 février 2025
de justice administrative, de statuer sur leurs demandes de titres de séjour et de leur délivrer les titres sollicités, dans un délai contraint ; 2°) de condamner l'État à leur verser des dommages et
Source officielleJuge social
DTA_2300821_20240731
31 juillet 2024
31 juillet 2024
E B forment opposition à la contrainte qui a été signifiée à M.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2300944_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Une mise en demeure pour l'indu de prime d'activité IM3-004 a été adressée par la CAF à l'intéressée en date du 2 mars 2022.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2107890_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Sur la légalité de la contrainte : 2.
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2110310_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Sur la compétence du tribunal administratif : 2.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68a634091abbd5bba7dab63e
9 avril 2025
9 avril 2025
Par courrier recommandé reçu au greffe le 19 juillet 2023, la société [7] a saisi le Pôle Social du Tribunal judiciaire du MANS d’une opposition à ladite contrainte. .../... - 2 - Par jugement duTtribunal
Source officielleJuge unique (Chambre 3)
DTA_2103638_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
A forme opposition à cette contrainte. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2500718_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () " Sur les conclusions relatives à la contrainte
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2201952_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 juin 2022, M.
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2303457_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
préalable formé à l'encontre de la décision du 21 septembre 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales lui a notifié un indu de prestations sociales d'un montant initial de 17 409,60 euros ; 2°
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2102026_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
A forme opposition à cette contrainte. 2.
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2216459_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Il forme opposition à cette contrainte. Sur la fin de non-recevoir soulevée en défense : En ce qui concerne la production de la contrainte : 2.
Source officielleJuge social
DTA_2403780_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Le 23 mai 2024, faute de règlement, la directrice de la CAF a alors décerné une contrainte pour le recouvrement de la somme de 265 euros. Mme B... forme opposition à cette contrainte. 2.
Source officielle10ème chambre
DTA_2306627_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
A et Mme B soutiennent que : - la somme de 369 euros figurant dans la contrainte litigieuse est totalement erronée ; -l'indu d'allocation de logement sociale notifié par la contrainte querellée est
Source officielleJuge social
DTA_2402642_20260223
23 février 2026
23 février 2026
Par sa requête, Mme A... forme opposition à cette contrainte. 2.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2205084_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Il soutient que : - il n'a jamais perçu l'indu mis à sa charge ; - son contrat de location a été résilié le 2 mars 2020.
Source officielleJuge Unique
DTA_2300507_20240923
23 septembre 2024
23 septembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 août 2023, Mme C B forme opposition à la contrainte décernée le 2 août 2023 par le directeur de la caisse d'allocations familiales de la
Source officielleChambre Sociale
643106e628558704f52e6c09
7 avril 2023
7 avril 2023
Sur la demande de nullité de la mise en demeure et de la contrainte En application des articles L. 244-2 et L. 244-9 du code de la sécurité sociale, la mise en demeure, qui constitue une invitation
Source officielleChambre 8/Section 3
6585dc89638cf45b25cb5e7c
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Par acte du 2 décembre 2022, M.
Source officiellePage 39 sur 8880