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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CH - Section 1
66ab252bba731fad7dd3556a
31 juillet 2024
31 juillet 2024
[E] pourra faire procéder à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec le concours de la force publique si nécessaire, dans les conditions de l'article L412-1 du code des procédures civiles
Source officielleService de proximité
67f6cc20a9d5adc260622dc0
7 avril 2025
7 avril 2025
les dispositions de l'article 1224 du code civil, et des articles 7a), 7g) et 24 de la loi du 06 juillet 1989.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
65a7812a8121050008662d5b
16 janvier 2024
16 janvier 2024
des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamner madame [Z] [K] aux entiers dépens de l'instance.
Source officiellePCP JCP ACR fond
65a8297f228119c9032269b4
17 janvier 2024
17 janvier 2024
1231-6 et 1344-1 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cb70bd3db21cbdd8d793
22 février 2011
22 février 2011
L'appel est donc recevable en la forme. 2 – AU FOND Selon les dispositions de l'article L411-1 du Code de la sécurité Sociale, l'accident de travail, quelle qu'en soit la cause, est celui qui est
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
é de Me Anne-laure ROUSSET, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66201262f05edb385fb2a410
16 avril 2024
16 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de prise en charge de la cure thermale au titre de l’accident du travail du 16 septembre 1993 Aux termes de l’article L431-1 du Code de la sécurité sociale :« Les
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
62c5294aa2c4236379079620
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L'article 4-1 du code de procédure pénale dispose: 'L'absence de faute pénale non intentionnelle au sens de l'article 121-3 du code pénal ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action devant les juridictions
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
64a66067bbd03a05db9652cb
5 juillet 2023
5 juillet 2023
, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société [6] aux dépens.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
62da3dc22eb797effb070171
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Motifs de la décision Par application de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et
Source officielle3e chambre sociale
68df5d694a4e15bf2fe4f976
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Suivant arrêt du 16 novembre 2022, la cour d'appel de céans a radié l'affaire du rôle de la chambre sociale par application de l'article 381 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
62c7cab4cb8dca058e3e7d35
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[W] devrait fournir une attestation d'assurance habitation en cours de validité jusqu'à sa libération effective des locaux et ce conformément à l'article 7g de la loi du 6 juillet 1989.
Source officielleChambre sociale
64a7b2033bcaf505db6969d0
6 juillet 2023
6 juillet 2023
registre national des mutuelles, remplacé depuis l'ordonnance numéro 2017-734 du 4 mai 2017, par le répertoire SIREN ; au visa de l'article R321-1 du code des assurances, R9 31-2-6 du code de la sécurité
Source officielleChambre 1-7
627df7220d41e0057d43e175
12 mai 2022
12 mai 2022
*dit que l'assignation délivrée le 5 août 2020 était conforme aux conditions fixées à l'article 24 de la loi n° 89 462 du 6 juillet 1989.
Source officielle5e chambre civile
686dfb23002316e0ca849054
8 juillet 2025
8 juillet 2025
et des articles L.124-3 du code des assurances et 1194 du code civil.
Source officielle3ème chambre
69e2ac89cdc6046d479fb20a
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution : « Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu
Source officielle5e chambre Pole social
662b43cffe25450008314970
25 avril 2024
25 avril 2024
Au soutien de ses demandes, la Caisse Primaire d'assurance maladie de l'Ardèche fait valoir que : - l'article L 1222-9 III du code du travail prévoit une présomption d'accident du travail lorsque le
Source officielle5e chambre Pole social
662b43cefe2545000831495e
25 avril 2024
25 avril 2024
MOTIFS Selon l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail de toute
Source officielleCour d'Appel
6253cbe9bd3db21cbdd8e9b3
24 octobre 2011
24 octobre 2011
L3312-4 (ancien article L441-4) du code du travail -En conséquence, opérer la compensation entre l'indemnité transactionnelle dont le remboursement par Monsieur X... est sollicité et la prime d'intéressement
Source officielleServ. contentieux social
66425495879c8a875bd43413
30 avril 2024
30 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en inopposabilité pour défaut de la condition d’exposition au risque du tableau n°57 A Selon l’article L461-1 du Code de la sécurité sociale, «Les dispositions du
Source officielle2ème Chambre Cab2
66964134f5112d8edd057ce3
12 juillet 2024
12 juillet 2024
L422-1 du code des assurances.
Source officiellePage 39 sur 84