certificat de formation relatif à la formation des gardes particuliers assermentés, délivré le 8 octobre 2021, que son inscription au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention

des catégories A, B et C, et prononçant son inscription au fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes (FINIADA), ainsi que cet arrêté ; 2°) d’enjoindre au préfet du Nord de

de matériels de guerre, d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A et B ou faisant une déclaration de détention d'armes, de munitions ou de leurs éléments de catégorie C doit produire

de détention non autorisée d'arme, de munition ou de leurs éléments de catégorie B pour lesquels il a été condamné par le tribunal correctionnel d'Ajaccio.

B détenait 13 armes de catégorie C lorsqu'il a déclaré, en avril 2022, la détention d'une nouvelle arme de catégorie C.

toute catégorie qui se trouvent en sa possession dans un délai de trois mois, lui a retiré la validation de son permis de chasse et l'a inscrit au fichier national des interdits d'acquisition et de détention

Aux termes de l’article L. 312-16 de ce code : « Un fichier national automatisé nominatif recense : / 1° Les personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes, de munitions et de leurs éléments

et de détention d'armes de catégorie A, B et C ; - il n'entre dans aucun des cas énumérés par l'article L. 312-16 du code de la sécurité intérieure pour justifier une inscription au fichier national

d’acquérir ou de détenir des armes et inscrit cette interdiction au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d’armes (FINIADA) ; 2°) d’enjoindre à la préfète de l’Ain

demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 26 septembre 2023 par laquelle la préfète du Bas-Rhin a rejeté sa demande d'autorisation, d'acquisition et de détention

, munitions et de leurs éléments de toute catégorie, l'a inscrit au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) et lui a retiré la validation de son permis de chasser

et à la suppression de son inscription au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui restituer les armes saisies et

A... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 6 mars 2025 par lequel le préfet de l’Yonne lui a ordonné de remettre immédiatement ses armes et munitions aux services de gendarmerie, lui a interdit d’acquérir

A B conteste l'arrêté du 5 septembre 2024 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées lui a ordonné de se dessaisir des armes, des munitions et de leurs éléments de toute catégorie en sa possession dans un

interdites d'acquisition et de détention d'armes, sans délai, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à lui verser sur le fondement

dans le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) et lui a retiré la validation de son permis de chasser ainsi que, d'autre part, la décision implicite de rejet de

des interdits d’acquisition et de détention d’armes (FINIADA) et a retiré la validation de son permis de chasser ; 2°) d’enjoindre au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, de supprimer son inscription

tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète de police des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d'effacement du fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention

Le décret du 29 octobre 2021 renforçant l'interdiction de l'acquisition et de la détention de certaines armes à feu a placé ces armes en catégorie A1 11°.

l'article L. 521-1 du code de justice administrative d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 9 février 2024 par lequel la préfète du Rhône lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes